Champel Bellevue SA v Geneva
| Jurisdiction | Suiza |
| Judgment Date | 07 décembre 1984 |
| Court | Court of Justice of Geneva (Switzerland) |
| Date | 07 décembre 1984 |
State immunity Jurisdictional immunity Lease Eviction order obtained against Permanent Mission of foreign State Whether Mission has locus standi Whether Mission merely acting as agent of foreign State Whether proceedings violating rules of State immunity
Diplomatic relations Inviolability of diplomatic mission Service of writ on premises of missionWhether violating Vienna Convention on Diplomatic Relations, 1961, Articles 22(1) and 30
Diplomatic relations Immunity from jurisdiction and execution Proceedings for obtaining and enforcing eviction order against diplomatic mission Whether violating Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961, Articles 22(1) and 30 Waiver Conditions Vienna Convention, Article 32 The law of Switzerland
Summary: The facts:A lease granted to the Permanent Mission of Republic Z in Geneva was repudiated by the appellant, a property company, which subsequently obtained an eviction order in default of appearance. At the relevant time, the premises in question were occupied by a diplomatic agent of State Z whose mandate had expired. The judicial authorities in Geneva refused to enforce the eviction order and the lessor instituted a claim for damages against those authorities which was rejected. The lessor appealed to the Court of Justice of Geneva.
Held:The appeal was dismissed.
(1) The lease had been concluded by the Permanent Mission of State Z which did not have legal personality but merely acted as the representative of the sending State, which was entitled to jurisdictional immunity as a foreign...
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