Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (2020-01-01)
| Date de publication | 06 octobre 1989 |
(LSE)
du 6 octobre 1989 (Etat le 1er janvier 2020)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 31bis, al. 2, 34ter, al. 1, let. a et e, 64, al. 2, et 64bis de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19853,
arrête:
La présente loi vise à:
a.régir le placement privé de personnel et la location de services;b.assurer un service public de l’emploi qui contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré;c.protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public de l’emploi ou à la location de services.Section 1 Autorisation
1 Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d’emploi en contact afin qu’ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail.
2 Est en outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables.
3 Celui qui s’occupe régulièrement de placement de personnel de l’étranger ou à l’étranger (placement intéressant l’étranger) doit avoir obtenu une autorisation du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)1 en sus de l’autorisation cantonale.
4 Est assimilé au placement de personnel de l’étranger le placement d’un étranger qui séjourne en Suisse, mais n’est pas encore autorisé à exercer une activité lucrative.
5 Si une succursale n’a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l’office cantonal du travail.
1 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 L’autorisation est accordée lorsque l’entreprise:
a.est inscrite au registre suisse du commerce;b.dispose d’un local commercial approprié;c.n’exerce pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d’emploi ou des employeurs.2 Les personnes responsables de la gestion doivent:
a.être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement;b.assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la profession;c.jouir d’une bonne réputation.3 En outre, l’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant l’étranger n’est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l’assurance que l’entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4 L’autorisation est délivrée aux bureaux de placement d’organisations professionnelles et d’institutions d’utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5 Le Conseil fédéral règle les détails.
1 L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne le droit d’exercer des activités de placement dans l’ensemble de la Suisse.
2 L’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant l’étranger est limitée à certains pays.
3 Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l’autorisation.
4 Le Conseil fédéral fixe les émoluments d’octroi de l’autorisation.
1 L’autorisation est retirée lorsque le placeur:
a.l’a obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant des éléments essentiels;b.enfreint de manière répétée ou grave la présente loi ou les dispositions d’exécution ou en particulier les dispositions fédérales et cantonales relatives à l’admission des étrangers;c.ne remplit plus les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation.2 Si le placeur ne remplit plus certaines des conditions requises pour l’octroi de l’autorisation, l’autorité qui l’a délivrée doit, avant d’en décider le retrait, impartir au placeur un délai pour régulariser sa situation.
Sur requête de l’autorité qui délivre l’autorisation, le placeur est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.
Section 2 Activités de placement
1 Le placeur ne peut publier des offres ou des demandes d’emploi que sous son propre nom et en indiquant son adresse exacte. Les annonces publiées doivent correspondre aux conditions réelles.
2 Aux fins d’observer le marché du travail, l’autorité qui délivre l’autorisation peut obliger le placeur à lui fournir, sous une forme anonyme, des indications statistiques sur ses activités.
3 Le placeur n’est habilité à traiter les informations concernant des demandeurs d’emploi et des places vacantes que dans la mesure où et aussi longtemps que ces données sont nécessaires au placement. Il est tenu de garder le secret sur ces données.
1 Lorsque le placement fait l’objet d’une rémunération, le placeur doit conclure avec le demandeur d’emploi un contrat écrit. Ce contrat mentionnera les prestations du placeur et sa rémunération.
2 Sont nuls et non avenus les arrangements qui:
a.interdisent au demandeur d’emploi de s’adresser à un autre placeur;b.obligent le demandeur d’emploi à verser à nouveau une commission de placement s’il conclut ultérieurement un contrat avec le même employeur, sans l’aide du placeur.1 Le placeur peut exiger du demandeur d’emploi le versement d’une taxe d’inscription et d’une commission de placement. Pour les prestations de service faisant l’objet d’un arrangement spécial, le placeur peut exiger du demandeur d’emploi le versement d’une indemnité supplémentaire.
2 La commission n’est due par le demandeur d’emploi qu’à partir du moment où le placement a abouti à la conclusion d’un contrat.
3 En cas de placement intéressant l’étranger, la commission de placement n’est due que lorsque le travailleur obtient des autorités du pays où il est placé l’autorisation d’exercer une activité lucrative dans ce pays. Le placeur peut, toutefois, dès que le contrat de travail a été signé, exiger un dédommagement équitable pour couvrir les dépenses et les frais effectifs.
4 Le Conseil fédéral fixe les taxes d’inscription et les commissions de placement.
Section 3 ...
1 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 28 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
Section 4 Contributions financières en faveur du placement privé
1 La Confédération peut exceptionnellement allouer des contributions financières:
a.aux offices paritaires de placement dépendant d’associations d’employeurs et de travailleurs dont l’activité s’étend à l’ensemble du pays, lorsque ces offices exercent des activités de placement à la demande du SECO;b.aux offices de placement dépendant d’associations suisses à l’étranger qui, selon le droit étranger, sont tenus de travailler gratuitement;c.aux institutions collaborant à l’application d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux, notamment en matière d’échanges de stagiaires.2 En règle générale, les contributions financières atteignent au maximum 30 % des frais d’exploitation à prendre en compte; elles ne peuvent dépasser le montant du déficit d’exploitation.
3 Le Conseil fédéral règle les détails; il fixe notamment les frais d’exploitation à prendre en compte et désigne les institutions ayant droit aux contributions.
Section 1 Activités soumises à l’autorisation
1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail.
2 Outre l’autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l’étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l’étranger n’est pas autorisée.
3 Si une succursale n’a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l’office cantonal du travail.
1 L’autorisation est accordée lorsque l’entreprise:
a.est inscrite au registre suisse du commerce;b.dispose d’un local commercial approprié;c.n’exerce pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des travailleurs ou des entreprises locataires de services.2 Les personnes responsables de la gestion doivent:
a.être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement;b.assurer une location de services satisfaisant aux règles de la profession;c.jouir d’une bonne réputation.3 En outre, l’autorisation de louer les services de travailleurs vers l’étranger n’est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l’assurance que l’entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4 Le Conseil fédéral règle les détails.
1 Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services.
2 Le montant des sûretés est proportionnel à l’étendue de l’activité commerciale. Le Conseil fédéral fixe les montants minimum et maximum et règle les détails.
1 L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne droit d’exercer la location de services dans l’ensemble de la Suisse.
2 L’autorisation de louer les services vers l’étranger est limitée à des pays déterminés.
3 Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l’autorisation.
4 Le Conseil fédéral fixe les émoluments d’octroi de l’autorisation.
1 L’autorisation est retirée lorsque le bailleur de services:
a.l’a obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant des éléments essentiels;b.enfreint de...Pour continuer la lecture
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