Loi fédérale (2016-10-01)

Publication Date18 mars 2016

du 18 mars 2016 (Etat le 1er octobre 2016)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 82, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20152,

arrête:

Art. 1

Le Conseil fédéral est autorisé à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)1 et à son annexe.


1 RS 0.822.725.22

Art. 2

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er octobre 20163


RO 2016 3237


1 RS 1012FF 2015 63973 ACF du 30 sept. 2016


Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT