Loi fédérale sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger

 
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Loi fédérale sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger

du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 20081,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

  1. Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2

    Préambule vu l'art. 40 de la Constitution3,

    Art. 3, al. 2

    2 L'éligibilité est déterminée selon l'art. 143 de la Constitution.

    Art. 7a Aides financières

    1 La Confédération peut soutenir des organisations et des institutions qui favorisent les relations des Suisses de l'étranger entre eux et avec leur pays.

    2 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération accorde notamment des aides financières:

    1. à l'Organisation des Suisses de l'étranger, pour garantir les intérêts des Suisses de l'étranger vis-à-vis des autorités et du Parlement et pour contribuer à renforcer les liens des Suisses de l'étranger entre eux et avec la Suisse;

    2. à la «Revue Suisse», pour informer les Suisses de l'étranger.

    3 La Confédération peut promouvoir d'autres mesures contribuant à rapprocher les Suisses de l'étranger des institutions et de la vie politique suisses et à faciliter l'exercice de leurs droits politiques.

    Création de bases légales pour l'assistance financière des ressortissants suisses RO 2009 à l'étranger

  2. Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger4

    Titre

    Loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE)

    Préambule vu les art. 40 et 54 de la Constitution5,

    Remplacement de termes

    Dans toute la loi, le terme «assistance» est remplacé par «aide sociale»; les termes «prestations d'assistance», «secours» et «mesures d'assistance» sont remplacés par «prestations d'aide sociale».

    Dans toute la loi, les chapitres sont remplacés par des sections.

    Titres précédant l'art. 1

    Chapitre 1 Prestations d'aide sociale allouées aux Suisses de l'étranger Section 1 Champ d'application

    Art. 3, al. 1, 1re phrase, et 2, art. 6 et 21, al. 1

    Ne concerne que le texte italien.

    Titre précédant l'art. 22a

    Chapitre 2 Prêts accordés aux ressortissants suisses en difficulté séjournant temporairement à l'étranger

    Art. 22a Champ d'application

    Les personnes qui peuvent bénéficier d'une aide selon le présent chapitre sont les ressortissants suisses, les réfugiés reconnus et les apatrides domiciliés en Suisse qui...

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