Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE)

 
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Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen

(OCOFE)

du 26 août 2009

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1,

vu l'art. 37, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

1 La présente ordonnance règle les modalités de la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen aux frontières extérieures de l'espace Schengen au sens des règlements (CE) no 2007/20043 (règlement FRONTEX) et no 863/20074 (règlement RABIT), ainsi que l'engagement de conseillers en matière de documents.

2 Pour le personnel suisse visé à l'art. 2, let. a, la présente ordonnance règle les modalités de l'engagement, dans la mesure où l'Etat d'affectation n'est pas compétent en la matière, ainsi que les particularités des rapports de travail.

3 Pour le personnel étranger visé à l'art. 2, let. b, elle règle les modalités de l'engagement en Suisse.

RS 631.062 1 RS 631.0 2 RS 172.220.1 3 Règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 oct. 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne, JO L 349 du 25.11.2004, p. 1; modifié par le règlement (CE) no 863/2007, JO L 199 du 31.7.2007, p. 30. 4 Règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières et modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil pour ce qui a trait à ce mécanisme et définissant les tâches et compétences des agents invités, JO L 199 du 31.7.2007, p. 30.

2009-0266 4553

Coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue RO 2009 de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen

Annexe 2 (art. 14, al. 3)

Transport d'effets personnels

Pays d'origine 2013 pays d'engagement

Durée d'engagement Jusqu2019à 3 mois inclusivement Plus de 3 mois et jusqu2019à 1 an inclusivement

Plus de 1 an et jusqu2019à 2 ans inclusivement

Plus de 2 ans

soit 25 kg de fret aérien 100 kg de fret aérien 250 kg de fret aérien 500 kg de fret aérien

soit 2013 2013 500 kg de fret maritime/terrestre + 50 kg de fret aérien

1000 kg de fret maritime/terrestre + 50 kg de fret aérien

Pays d'affectation 2013 pays d'origine ou pays d'affectation 2013 pays d'affectation

Durée d'engagement Jusqu2019à 3 mois inclusivement Plus de 3 mois et jusqu2019à 1 an inclusivement

Plus de 1 an et jusqu2019à 2 ans inclusivement

Plus de 2 ans

soit 30 kg de fret aérien 120 kg de fret aérien 300 kg de fret aérien 600 kg de fret aérien

soit 2013 2013 500 kg de fret maritime/terrestre + 50 kg de fret aérien

1000 kg de fret maritime/terrestre + 50 kg de fret aérien

Coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue RO 2009 de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

  1. personnel suisse: les collaborateurs d'autorités suisses chargées de la surveillance des frontières qui, sous la direction du Corps des gardes-frontière (Cgfr), participent en compagnie de personnel étranger, dans d'autres Etats Schengen, à des engagements visant à protéger les frontières extérieures de l'espace Schengen ou qui exercent l'activité de conseiller en matière de documents dans des Etats Schengen ou des Etats tiers;

  2. personnel étranger: les collaborateurs d'autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de personnel suisse, à des engagements aux frontières extérieures de l'espace Schengen;

  3. Etats Schengen: les Etats qui sont liés par l'un des accords d'association à Schengen visés à l'annexe 1.

    Art. 3 Compétences

    1 Le Cgfr a compétence pour la collaboration avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX). En particulier:

  4. il est représenté dans le conseil d'administration de FRONTEX;

  5. il constitue le point de contact national au sens de l'art. 8septies du règlement

    FRONTEX;

  6. il a compétence pour la mise en 0153uvre des décisions du conseil d'administration et peut conclure à cet effet des conventions avec FRONTEX.

    2 En cas d'engagement en Suisse, il a compétence:

  7. pour la présentation, auprès de FRONTEX, de demandes de déploiement d'équipes d'engagement en Suisse ainsi que pour la participation à l'élaboration du plan d'engagement;

  8. pour la conduite opérationnelle du personnel étranger.

    3 En cas d'engagement à l'étranger, il a compétence:

  9. pour la sélection de son personnel et la durée de son déploiement;

  10. pour le rejet de demandes au sens de l'art. 4, al. 3, du règlement RABIT.

    Section 2 Engagement de personnel suisse à l'étranger

    Art. 4 Personnel d'engagement

    1 Le Cgfr entretient un pool de...

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