Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

 
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Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération

(Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)*

du 19 mars 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 123, al. 1, 173, al. 2, et 191a, al. 1 et 3, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20082,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

1 La présente loi règle l'organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)3

dans le domaine de la juridiction fédérale.

2 Elle ne s'applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué à un canton l'instruction et le jugement ou le seul jugement.

Art. 2 Autorités pénales de la Confédération

1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont: a. la police;

  1. le Ministère public de la Confédération.

    2 Ont des attributions judiciaires dans les affaires relevant de la juridiction fédérale: a. le Tribunal pénal fédéral;

  2. le Tribunal fédéral;

  3. les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte, lorsqu'ils agissent au nom de la Confédération.

    RS 173.71 * Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.

    Loi sur l'organisation des autorités pénales RO 2010

    2 Elles statuent en outre: a. sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: 1. loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale4,

    2. loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire5,

    3. loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale6,

    4. loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les EtatsUnis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale7;

  4. sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif8;

  5. sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel;

  6. sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;

  7. sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure9;

  8. sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération10;

  9. sur les contestations en matière de for qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels11.

    Art. 38 Composition

    Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.

    Section 4 Droit procédural applicable

    Art. 39 Principe

    1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP12 et par la présente loi.

    13 RS 935.51 14 RS 312.0; RO 2010 1881

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    2 Sont réservés: a. les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif15;

  10. les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;

  11. les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération17 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;

  12. les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.18

    Art. 40 Révision, interprétation et rectification des prononcés des cours des plaintes

    1 Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral19 s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l'art. 3720, al. 2.

    2 Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.

    Section 5 Juges

    Art. 41 Composition du tribunal

    1 Le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires.

    2 Son effectif est complété par des juges suppléants, dont le nombre n'excède pas la moitié de celui des juges ordinaires.

    3 L'Assemblée fédérale détermine le nombre de juges dans une ordonnance.

    Art. 42 Election

    1 L'Assemblée fédérale élit les juges.

    2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

    21 RS 173.110 22 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

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    Art. 43 Incompatibilité à raison de la personne

    1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral: a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;

  13. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et s0153urs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une s0153ur;

  14. les parents en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale;

  15. les alliés en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

    2 L'al. 1, let. d, s'applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

    Art. 44 Incompatibilité à raison de la fonction ou d'une activité

    1 Les juges ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

    2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l'exercice de leur fonction de juge, à l'indépendance du tribunal ou à sa réputation.

    3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

    4 Ils ne peuvent pas représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux.

    5 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d'un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l'administration, de l'organe de surveillance ou de l'organe de révision d'une entreprise commerciale.

    Art. 45 Autres activités1 Les juges ordinaires doivent obtenir l'autorisation de la Commission administrative pour exercer une activité à l'extérieur du tribunal.

    2 Le Tribunal pénal fédéral fixe les conditions de l'autorisation dans un règlement.

    Art. 46 Taux d'occupation, rapports de travail et traitement

    1 Les juges ordinaires peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.

    2 La Cour plénière peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d'occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des postes reste inchangé.

    3 L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.

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    Art. 47 Serment ou promesse solennelle

    1 Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent par serment ou promesse solennelle à remplir consciencieusement leurs devoirs.

    2 Ils prêtent serment devant la Cour plénière.

    Art. 48 Période de fonction

    1 La période de fonction des juges est de six ans.

    2 Lorsqu'un juge atteint l2019âge ordinaire de la retraite selon les dispositions sur les rapports de travail du personnel de la Confédération, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.

    3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

    Art. 49 Révocation

    L'Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:

  16. s'il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

  17. s'il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.

    Art. 50 Immunité

    1 Un juge peut, pendant la durée de son mandat, faire l'objet d'une procédure pénale pour un crime ou un délit qui n'a pas trait à l'exercice de sa fonction ou de son activité à la condition expresse qu'il y ait consenti par écrit ou que la Cour plénière ait donné son autorisation.

    2 L'arrestation préventive pour cause de risque de fuite ou, en cas de crime, de flagrant délit est réservée. L'autorité qui ordonne l'arrestation doit, dans les 24 heures, requérir directement l'autorisation de la Cour plénière, à moins que la personne n'y ait consenti par écrit.

    3 La personne qui, au moment d'entamer son mandat, fait l'objet d'une procédure pénale pour un acte visé à l'al. 1 a le droit de demander à la Cour plénière de se prononcer contre la poursuite de la détention qui a été ordonnée et contre les citations à comparaître à des audiences. Sa requête n'a pas d'effet suspensif.

    4 L'immunité ne peut être invoquée contre un jugement entré en force qui prévoit une peine privative de liberté dont l'exécution a été ordonnée avant le début du mandat.

    5 Si le consentement pour la poursuite pénale d'un juge est refusé, l'autorité de poursuite pénale peut faire recours auprès de l'Assemblée fédérale dans les dix jours.

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    Section 6 Organisation et administration

    Art. 51 Règlement

    Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son administration.

    Art. 52 Présidence

    1 L'Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires, sur proposition de la Cour plénière:

  18. le président du Tribunal pénal fédéral;

  19. le vice-président du Tribunal pénal fédéral.

    2 Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

    3 Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative. Il représente le Tribunal pénal fédéral à l'extérieur.

    4 En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce...

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