Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (Projet)

 
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale Projet concernant l'organisation et les tâches de l'autorité

de surveillance du Ministère public de la Confédération

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 27, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)1,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 20 mai 20102,

vu l'avis du Conseil fédéral du 4 juin 20103,

arrête:

Section 1 Objet Art. 1

La présente ordonnance règle l'organisation et les tâches de l'autorité de surveil-lance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) dans la mesure où elles ne sont pas réglées par la LOAP.

Section 2 Membres de l'autorité de surveillance Art. 2 Serment ou promesse solennelle

1 Avant leur entrée en fonction, les membres de l'autorité de surveillance s'engagent par serment ou promesse à remplir consciencieusement leurs devoirs.

2 Ils prêtent serment devant l'autorité de surveillance. Art. 3 Activité à titre accessoire

Les membres de l'autorité de surveillance exercent leur activité à titre accessoire.

Art. 4 Démission

1 Tout membre de l'autorité de surveillance peut démissionner pour la fin d'un mois sous réserve d'un délai de six mois.

RS ...

1 FF 2010 1855

2 FF 2010 3751

3 FF 2010 3763

Organisation et tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. O de l'Ass. féd.

2 La Commission judiciaire peut lui accorder un délai de congé plus court lorsqu'aucun intérêt essentiel ne s'y oppose.

Art. 5 Fin de période de fonction

Lorsque les membres de l'autorité de surveillance qui ne sont pas membres du Tribunal fédéral ou du Tribunal pénal fédéral atteignent l'âge de 70 ans, la période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.

Section 3 Organisation et tâches Art. 6 Principe

1 L'autorité de surveillance règle son organisation.

2 Elle fixe les modalités de son organisation dans un règlement. Art. 7 Présidence

1 L'autorité de surveillance nomme en son sein le président et le vice-président pour une période de deux ans. Ils peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

2 Le président représente l'autorité de surveillance à l'extérieur. Art. 8 Décisions

1 L'autorité de surveillance délibère valablement lorsque la majorité des membres sont présents.

2 Elle prend ses décisions à la majorité des votants.

3 En cas d'égalité des voix, celle du président...

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