Loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité

 
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Loi fédérale

sur l'assainissement de l'assurance-invalidité

Modification du 19 mars 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 10 novembre 2009 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats1,

vu l'avis du Conseil fédéral du 4 décembre 20092,

arrête:

I

La loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité3 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

2 Le report des pertes de l'AI (état au 31 déc. 2010) qui est inscrit au bilan du Fonds de compensation de l'AVS est mis au passif du bilan du Fonds de compensation de l'AI.

Art. 3 Intérêts de la dette

En dérogation à l'art. 78 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité4, la Confédération supporte du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017 la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l'AI selon l'art. 1, al. 2, de la présente loi.

Art. 6, al. 2

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA5.

Assainissement de l'assurance-invalidité. LF RO 2010

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Conseil des Etats, 19 mars 2010 Conseil national, 19 mars 2010

La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Philippe Schwab

La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le...

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