Arret Nº 7B 60/2022 Tribunal fédéral, 21-01-2025
| Date | 21 janvier 2025 |
| Judgment Number | 7B 60/2022 |
| Subject Matter | Procédure pénale Ordonnance de classement (retrait de la qualité de partie plaignante) |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B_60/2022
Arrêt du 21 janvier 2025
IIe Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch, Hurni, Kölz et Hofmann.
Greffière: Mme Schwab Eggs.
Participants à la procédure
A.________ Ltd,
Grande-Bretagne, représentée par
Maîtres Daniel Tunik et Hikmat Maleh, avocats,
recourante,
contre
Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne,
intimé.
Objet
Ordonnance de classement (retrait de la qualité de partie plaignante),
recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 23 novembre 2022 (BB.2021.202).
Faits :
A.
A.a. A la suite d'une dénonciation adressée par A.________ Ltd le 28 janvier 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ouvert, par ordonnance du 3 mars 2011, une instruction pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent (art. 305
bis CP) provenant d'escroqueries et d'actes de corruption d'agents publics étrangers (procédure SV.11.0049-KOD).
Lors de son audition le 17 mai 2011, B.________, président-directeur général de A.________ Ltd, a déclaré vouloir se constituer partie plaignante pour le compte de cette société. Le MPC a accordé à la société la qualité de partie plaignante comme demanderesse au pénal, son statut sur le plan civil ayant été réservé durant la procédure.
A.b. Par ordonnance du 21 juillet 2021, le MPC a classé la procédure pénale SV.11.0049-KOD ouverte contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent (ch. 1), a levé certains séquestres portant sur des relations bancaires ouvertes au nom de tiers, en particulier de C.________, D.________ Ltd, E.________ Ltd, F.________ Ltd et G.________ Ltd (ch. 5 et 6), a retiré la qualité de partie plaignante à A.________ Ltd (ch. 7) et a alloué des indemnités sur la base de l'art. 434 CPP à certains tiers concernés par les séquestres (ch. 9).
B.
Par décision du 23 novembre 2022, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour des plaintes) a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A.________ Ltd contre l'ordonnance du 21 juillet 2021.
La Cour des plaintes a notamment résumé le contexte de la procédure comme il suit: Selon la dénonciation de A.________ Ltd, à l'occasion d'une perquisition opérée dans le cadre d'une prétendue enquête pénale dans les bureaux moscovites d'un cabinet juridique et de son entreprise cliente, H.________, des policiers - agissant sous le couvert de leur fonction officielle mais à des fins criminelles - auraient saisi divers documents concernant trois filiales russes de H.________, à savoir H.A.________ Ltd, H.B.________ Ltd et H.C.________ Ltd; en substance, ces pièces auraient été utilisées dans diverses opérations ayant abouti à un remboursement indu par le Trésor russe d'impôts d'environ 230 millions USD en faveur des auteurs de ces opérations; ces impôts - payés précédemment par H.________ - ne lui auraient pas été restitués mais auraient été volés par un groupe criminel. Le remboursement d'impôts en question aurait fait l'objet de multiples actes de blanchiment au moyen de transferts internationaux effectués par et pour le compte de divers intervenants. La Cour des plaintes a encore relevé que les deux hommes placés à la tête des trois filiales précitées de H.________ avaient été condamnés pour le remboursement illégal de l'impôt sur les bénéfices.
C.
A.________ Ltd interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 23 novembre 2022, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les chiffres 1, 5, 6, 7 et 9 de l'ordonnance du MPC du 21 juillet 2021 soient annulés, qu'en tant que de besoin la qualité de partie plaignante soit maintenue, respectivement lui soit restituée, et qu'en tant que de besoin les séquestres soient maintenus sur les relations bancaires dont il est question aux chiffres 5 et 6 du dispositif de l'ordonnance susmentionnée. A titre subsidiaire, A.________ Ltd conclut à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par avis du 3 juillet 2023, les parties ont été informées de la transmission du recours à la IIe Cour de droit pénal en raison de la réorganisation interne du Tribunal fédéral.
Par courriers des 8 décembre 2023 et 19 août 2024, C.________, D.________ Ltd, E.________ Ltd, F.________ Ltd et G.________ Ltd ont requis de recevoir une copie du recours de A.________ Ltd et de pouvoir se déterminer. Par avis des 14 décembre 2023 et 27 août 2024, le Juge instructeur de la IIe Cour de droit pénal a refusé d'accéder à ces requêtes et a...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées