Arret Nº 6B_122/2017 Tribunal fédéral, 08-01-2019
| Judgement Number | 6B_122/2017 |
| Date | 08 janvier 2019 |
| Subject Matter | Infractions Confiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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6B_122/2017, 6B_134/2017
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Arrêt du 8 janvier 2019
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Klinke.
Participants à la procédure
6B_122/2017
Y.________,
représentée par Me Julien Ribordy, avocat,
recourante,
et
6B_134/2017
X.________, représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourant,
contre
1. Ministère public du canton du Valais,
2. Masse en faillite X.________,
représentée par Me Christian Favre, avocat,
intimés.
Objet
6B_122/2017
Confiscation; restitution au lésé,
6B_134/2017
Banqueroute frauduleuse; fixation de la peine,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 17 novembre 2016
(P1 15 68).
Faits :
A.
X.________ a acquis, en 1976, au prix de 500'000 ou 600'000 dollars américains, le titre représentant les droits de fondateur, valant titre de propriété sur l'Anstalt Y.________, établissement de siège à Vaduz (Principauté du Liechtenstein; ci-après: Liechtenstein), régi par le droit liechtensteinois. L'essentiel des actifs de Y.________ est constitué d'une maison de maître, nommée "J.________", sise en Sardaigne. Le but de Y.________ est l'acquisition et la gestion de patrimoine, notamment de biens immobiliers, de valeurs, de participations et autres droits.
Selon ses statuts, Y.________ a notamment pour organe le fondateur, lequel a en particulier le pouvoir de modifier les statuts ou élaborer des statuts complémentaires, décider de l'attribution du bénéfice, désigner des bénéficiaires et déterminer leurs droits, nommer et révoquer les représentants autorisés.
Y.________ était représentée par Q.________, à Vaduz, administrée par R.________. Un contrat de mandat, établi le 12 juin 1987, précisait que Q.________, représentante de Y.________, et R.________, administratrice, exerçaient leurs mandats respectifs à titre fiduciaire pour X.________ et devaient se conformer aux instructions de celui-ci, moyennant rémunération. Dès le 23 octobre 2002, S.________ a secondé R.________ dans sa fonction.
A.a. Dès septembre 1983, X.________, marié et père de trois enfants, a entretenu une relation avec D.________, dont sont issus quatre enfants nés en 1985, 1988, 1990 et 1992.
Le 15 janvier 1989, X.________ et sa compagne D.________ ont passé une convention destinée notamment à fixer l'obligation d'entretien en faveur de cette dernière dans l'attente du divorce du premier et de son remariage. Par cet accord, X.________ a cédé à D.________ le
" titre de propriété " sur Y.________, tout en se réservant sa vie durant l'usufruit de la villa J.________, propriété de Y.________ (ch. 1.3). Il s'est engagé à payer, en cas de cessation de la vie commune, des pensions mensuelles de 2'000 fr. pour l'entretien de sa compagne et 1'500 fr. pour chacun des enfants (ch. 2.1). Sous le titre,
" clauses en cas de séparation ", la convention du 15 janvier 1989 prévoyait la restitution par D.________ à X.________ du
" titre de propriété de l'établissement Y.________, à Vaduz ", à savoir les droits de fondateur (ch. 2.5). En cas de mariage, les parties ont convenu d'adopter le régime de la séparation de biens (ch. 4.1). Tant que le mariage ne pouvait être conclu, X.________ s'engageait à constituer en faveur de sa compagne, un capital de 50'000 fr. par an (ch. 4.2).
A.b. Par testament écrit du 19 août 1991, X.________ a déclaré attribuer à son décès notamment l'établissement Y.________ à D.________ et aux enfants issus de cette union.
A.c. En juin 1993, deux banques ont introduit contre X.________ des poursuites pour effet de change et en réalisation de gages immobiliers à hauteur d'un montant total de plus de 6'600'000 francs.
A.d. En 1993, X.________ a donné pour instruction à R.________ d'établir des statuts complémentaires de Y.________ et d'inscrire les quatre enfants issus de sa liaison avec D.________ ainsi que cette dernière comme bénéficiaires. En apparence, X.________ n'avait plus aucun droit sur le capital, ni sur les revenus. Les statuts complémentaires précisaient que si les bénéficiaires demandaient des versements pendant que X.________ était en vie, son accord était nécessaire. X.________ se réservait également le droit de changer en tout temps la détentrice des droits de fondateur et modifier les statuts complémentaires.
Le 22 avril 1993, D.________ a conclu un contrat de mandat avec Q.________, par lequel la mandataire s'engageait à agir à titre fiduciaire pour la mandante et à suivre les instructions données par D.________ et X.________. Le projet de mandat a été adressé à X.________.
A.e. Après la dissolution de son premier mariage, X.________ a épousé en secondes noces D.________ le 21 mai 1995. Ils ont conclu un contrat de séparation de biens.
A.f. Le 23 mai 1995, la faillite personnelle de X.________ a été prononcée.
A.g. Nonobstant la clause bénéficiaire prévue dans les statuts complémentaires de 1993, X.________ a signé, en été 2001, avec D.________, des déclarations d'ayants droit économiques de Y.________.
A.h. X.________ et D.________ se sont séparés en septembre 2001. Leur requête d'homologation de mesures protectrices de l'union conjugale a été ratifiée par décision du 25 octobre 2001. Le 21 mai 2002, les époux ont déposé une requête commune de divorce, lequel a été prononcé le 24 octobre 2002.
A.i. Sur requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles introduite par la masse en faillite contre X.________ et D.________, le juge civil du district de Sion a fait interdiction à ces derniers, par décisions des 4 septembre et 11 octobre 2002, de disposer du
" titre de propriété sur Y.________ "et leur a ordonné de déposer le titre au tribunal de district. X.________ et D.________ ne se sont pas exécutés. Depuis lors, d'autres démarches en vue de la saisie de la villa et des droits de fondateur ont été entreprises par la masse en faillite, respectivement par les cessionnaires de la masse (cf. infra consid. A.k).
A.j. Sur l'initiative de X.________, des statuts complémentaires relatifs à Y.________ ont été signés le 23 octobre 2002 par R.________. Selon ce document, le capital et les revenus, ainsi que tous les droits sur Y.________ revenaient à D.________ et aux quatre enfants à parts égales. Contrairement aux statuts précédents, X.________ n'avait plus, en apparence, la possibilité de changer en tout temps la détentrice des droits de fondateur et de modifier les statuts.
A.k. Le 8 janvier 2003, certains créanciers ont obtenu la cession des droits de la masse
" en restitution du titre de propriété sur Y.________ ". Les créanciers cessionnaires ont déclaré se substituer à la masse en faillite dans les procédures en cours et portant sur cet objet du litige. A la suite de la procédure de mesures provisionnelles, le 15 janvier 2003, les cessionnaires de la masse en faillite ont ouvert action devant la chambre des affaires arbitrales à l'encontre de D.________.
A.l. Au vu de la détermination affichée par la masse en faillite à récupérer la villa J.________, D.________ a consulté un avocat, d'entente avec X.________. Son but était d'éviter que les créanciers ne puissent saisir l'actif de Y.________.
Le 25 février 2003, il leur a été conseillé d'adopter des statuts complémentaires de Y.________ qui ne mentionneraient aucun bénéficiaire et de transmettre les droits de fondateur à un tiers afin d'éviter toute réalisation forcée.
En mars 2003, après s'être renseigné auprès de Me T.________, avocat liechtensteinois, X.________ a entrepris des démarches en vue de la constitution de la Fondation O.________, dont le nom s'inspire des premières lettres des prénoms de ses enfants, et a fait une nouvelle fois modifier les statuts complémentaires de Y.________.
Le 17 mars 2003, X.________ a, avec D.________, confié le mandat de créer la Fondation O.________ à P.________, elle-même représentée par l'avocat liechtensteinois précité.
Le 28 mars 2003, P.________ a constitué cette Fondation, avec siège social à Vaduz, soumise au droit liechtensteinois et dotée d'un capital de 100'000 francs. X.________ et D.________ ont confié à P.________, désignée comme fondateur fiduciaire, les droits de fondateur sur Y.________ afin de les céder à la Fondation O.________, le 10 avril 2003. Dans l'acte de cession des droits de fondateur à P.________ (du 26 mars 2003), X.________ et D.________ ont confirmé être les seuls titulaires illimités des valeurs patrimoniales. Ni X.________, ni D.________ n'ont informé leurs interlocuteurs liechtensteinois de la faillite et des revendications des créanciers sur les droits de fondateur. X.________ a financé les frais de constitution de la Fondation. Me T.________ a été désigné comme administrateur du conseil de Fondation.
Parallèlement à la création de la Fondation O.________, R.________ a supprimé avec effet immédiat tout bénéficiaire de Y.________, le 28 février 2003.
Il ressort notamment des statuts de la Fondation O.________, qu'elle a pour but le paiement des frais et la promotion économique dans le sens le plus large de membres de familles précises. Les affectations aux membres du cercle des bénéficiaires ne peuvent pas être soustraites par les créanciers. Les statuts et éventuels statuts complémentaires, ainsi que toutes les circonstances effectives ou juridiques de la Fondation ne peuvent être portés à la connaissance de tiers, en particulier d'une autorité étrangère.
Les statuts complémentaires désignent notamment comme bénéficiaires de la Fondation, les membres de la famille X.________, à savoir les quatre enfants et leurs successeurs, conjoints ou veufs.
Les frais d'administration de la Fondation ont été pris en charge par...
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