Arret Nº 6B_1020/2018 Tribunal fédéral, 01-07-2019

Date de Résolution: 1 juillet 2019
 
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_1020/2018
Arrêt du 1er juillet 2019
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
1. W.________,
2. X.________,
3. Y.________,
4. Z.________,
tous les quatre représentés par
Me Christian Dandrès, avocat,
recourants,
contre
1. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
2. A.________ SA, représentée par
Me Luc André, avocat, Bourgeois Avocats SA,
3. B.________,
représentée par Me Michel Bise, avocat,
intimés.
Objet
Violation de domicile, diffamation,
recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 6 septembre 2018 (CPEN.2016.66/tm).
Faits :
A.
Par jugement du 9 août 2016, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a acquitté W.________, X.________, Y.________ et Z.________ de violation de domicile et les a condamné pour diffamation. Il a renoncé à prononcer une sanction, leur a alloué une indemnité de 11'394 fr. pour les dépenses occasionnées par la défense de leurs intérêts et laissé les frais à la charge de l'Etat.
B.
Par jugement du 6 septembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis l'appel du Ministère public neuchâtelois et partiellement admis ceux formés par B.________ et par A.________ SA. Elle a ainsi condamné W.________, X.________, Y.________ et Z.________ pour violation de domicile et diffamation à des peines de 30 jours-amende à 10 fr. le jour pour W.________ et Z.________ et 80 fr. le jour pour X.________ et Y.________, a partiellement mis les frais de première instance à leur charge, a réparti les frais de deuxième instance entre les quatre prénommés et les parties plaignantes et a statué sur les différentes indemnités allouées aux divers protagonistes.
En bref, il ressort de ce jugement les éléments suivants.
B.a. C.________ SA, actuellement A.________ SA, est un groupe qui détient et gère plusieurs cliniques privées en Suisse, qui forment un réseau. La Fondation B.________, (ci-après B.________), institution catholique romaine, a exploité l'Hôpital B.________ à Neuchâtel jusqu'au 1 er mars 2013, date où C.________ SA a repris cette activité. W.________, X.________, Y.________ et Z.________ étaient tous au moment des faits des secrétaires syndicaux ou secrétaires centraux, les deux premiers pour le syndicat D.________ et les deux seconds pour le syndicat E.________.
B.b. En 2012, le secteur hospitalier neuchâtelois était en pleine restructuration. Le 17 avril 2012, la direction de l'Hôpital B.________ a invité l'ensemble de ses employés à une séance d'information tenue le 23 avril 2012 ayant pour intitulé « paysage hospitalier cantonal / options et place de l'Hôpital ». Le 28 juin 2012, B.________ a dénoncé la convention collective de travail CCT Santé 21 de droit privé (ci-après : la CCT Santé 21), avec effet au 31 décembre 2012, date de son échéance. Pour justifier cette dénonciation, B.________ invoquait la modification des rapports de base entre les membres de la partie employeur, passée de quatre à deux employeurs, créant ainsi un déséquilibre au niveau des obligations respectives de chacun. B.________ invoquait également le fait que le Conseil d'Etat avait décidé de ne pas reconnaître son institution comme étant d'utilité publique. Le 29 juin 2012, dans la revue interne « L'Hôpital vous informe », la direction de B.________ a expliqué à ses collaborateurs les raisons ayant abouti à la dénonciation de la CCT, tout en cherchant à les rassurer : les conditions de la CCT Santé 21 seraient maintenues en 2012 et en 2013 et il n'était pas question pour B.________ de modifier les acquis salariaux de chacune et chacun de ses collaborateurs. La dénonciation était qualifiée de préventive et devait permettre d'amener l'Etat à assumer les exigences qu'il pose en matière d'emploi dans les institutions de santé du canton.
Par courrier du 20 juillet 2012, les syndicats D.________ et E.________, parties à la CCT Santé 21, ont demandé formellement l'ouverture de négociations en vue du maintien de la soumission à la CCT de tout le personnel. A cette période, B.________ avait engagé avec C.________ SA des discussions qui avaient pour objet l'intégration de l'Hôpital B.________ dans le groupe des cliniques suisses C.________ SA; la tension a tout de suite été vive avec les syndicats.
Par requête du 4 septembre 2012, le personnel de l'Hôpital B.________, agissant par les syndicats D.________ et E.________, a saisi l'Office de conciliation en matière de conflits collectifs de travail. B.________ en a fait de même le 14 septembre 2012. Des doutes ont surgi quant à la compétence de l'office. Le Conseil d'Etat est intervenu comme conciliateur.
Le personnel s'est mis en grève une première fois le 18 septembre 2012. Ses revendications étaient : le maintien de la CCT Santé 21, la non-externalisation de services et le maintien de tous les postes de travail.
Le 9 novembre 2012, B.________ a convié son personnel à une séance d'information sur le projet de reprise des activités opérationnelles de B.________ par C.________ SA, fixée au 16 novembre 2012. Un vote ouvert au personnel a été organisé, dont le but était de recueillir les avis des employés sur le projet d'intégration de l'hôpital dans C.________ SA. L'anonymat était garanti. Les syndicats avaient invité le personnel à ne pas participer à la consultation. Selon courrier du notaire du 20 novembre 2012, la majorité du personnel (335 collaborateurs) a voté en faveur de la reprise, avec 202 votes en faveur, 63 opposés et 15 abstentions.
Le 16 novembre 2012, l'Office de conciliation en matière de conflit collectif de travail a publié un communiqué de presse dans lequel il rappelait que, durant une conciliation, la paix du travail devait être respectée. Le 22 novembre 2012, l'office de conciliation a constaté l'échec de la conciliation. Il a informé les parties qu'il était dessaisi du litige.
Le 26 novembre 2012, W.________, X.________, Y.________ et Z.________ ont installé un piquet de grève sur les places de parc à l'intérieur de l'enceinte de l'hôpital, propriété de B.________. Cet emplacement avait été désigné aux syndicats par la direction de l'hôpital. Des tentes ont été installées sur les lieux, afin de permettre aux grévistes de venir sur place tous les jours. Trente personnes participaient à la grève, au début de celle-ci.
Le 10 décembre 2012, le mandataire de B.________ a adressé un courrier au mandataire du syndicat E.________, dans lequel il considérait que la grève durait depuis trop longtemps et qu'elle était donc illicite. Il sommait les syndicats D.________ et E.________ de quitter les lieux le jour même. Ces derniers ne se sont pas exécutés. Une requête de mesures superprovisionnelles a été déposée le même 10 décembre 2012 devant le tribunal civil par B.________, concluant notamment à ce qu'il soit fait interdiction aux quatre secrétaires syndicaux prévenus d'organiser une « flash mob » et à ce que l'ordre leur soit signifié de quitter immédiatement l'enceinte de l'hôpital. La requête a été rejetée par le tribunal civil le 11 décembre 2012, en tant qu'elle demandait de statuer sans citation préalable des parties, celles-ci étant convoquées à une audience fixée le 20 décembre 2012.
Le 13 décembre 2012, B.________ a déposé une plainte pénale pour violation de domicile à l'encontre de W.________, X.________, Y.________ et Z.________, en demandant au ministère public qu'il fasse immédiatement, en application de l'article 217 CPP, intervenir la police sur place pour prendre toutes les mesures en vue de mettre un terme à la violation de la propriété privée de B.________. Dès réception de cette plainte, le ministère public a donné aux syndicats un délai au 18 décembre 2012 pour libérer le terrain de B.________. Le 18 décembre 2012, le procureur général a refusé d'accorder aux syndicats un délai supplémentaire, pour ne pas prolonger un état de fait contraire au droit. Le 19 décembre, B.________ a adressé une proposition aux syndicats, leur demandant de quitter définitivement l'enceinte de l'hôpital le jour même à 17 heures au plus tard et de démonter les tentes et la yourte jusqu'au vendredi 21 décembre 2012 à 12 heures. Le 19 décembre 2012, le ministère public a décidé de surseoir momentanément à l'intervention de la police, afin qu'une solution puisse être trouvée entre les parties. Plus tard le même jour, le mandataire de B.________ a informé le ministère public que les discussions entre les parties étaient rompues et l'a prié de faire intervenir la police.
Le 17 décembre 2012, un communiqué de presse émanant de B.________ et de C.________ SA a annoncé la signature d'un accord sur la reprise de l'exploitation de l'hôpital. En particulier, le communiqué faisait état du résultat de la consultation des employés acceptant l'intégration; de plus était annoncé le respect des conditions de la CCT Santé 21 jusqu'au 31 décembre 2013, de nouvelles conditions de travail s'appliquant dès 2014, avec l'engagement pris entre les signataires de compenser dès le 1 er janvier 2014 pour chaque employé de B.________ les éventuelles pertes d'indemnités ou d'allocations par une augmentation de salaire correspondante.
Le 20 décembre 2012, une audience a été tenue devant le tribunal civil où ont comparu, face à la requérante, pour le syndicat D.________ W.________, pour le syndicat E.________ deux autres secrétaires syndicaux; tous représentés par le même conseil. Le représentant des intimés a alors plaidé que la grève et le piquet étaient licites, ce que la requérante a contesté, même si elle a fait la proposition de tolérer la présence du piquet de grève jusqu'au 31 décembre 2012. Les syndicats avaient jusqu'au...

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