Arret Nº 4A 65/2018 Tribunal fédéral, 11-12-2018
| Judgement Number | 4A 65/2018 |
| Date | 11 décembre 2018 |
| Subject Matter | Juridiction arbitrale arbitrage international; compétence; droit d'être entendu |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_65/2018
Arrêt du 11 décembre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
République de l'Inde, représentée par Mes Thomas Legler, Michael Kramer et Nicolas Pellaton,
recourante,
contre
X.________ AG,
représentée par Mes Daniel Hochstrasser et Simone Burlet-Fuchs,
intimée.
Objet
arbitrage international; compétence; droit d'être entendu,
recours en matière civile contre la sentence intérimaire rendue le 13 décembre 2017 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (Affaire CPA n° 2014-10).
Faits:
A.
A.a. Conformément aux règlements de l'Union internationale des télécommunications (UIT), la République de l'Inde (ci-après: l'Inde) s'est vu attribuer plusieurs bandes de fréquences électromagnétiques, y compris 190 MHz du spectre de la bande S dans la gamme de fréquences comprise entre 2500 et 2690 MHz. A la fin des années 1990 et au début des années 2000, le gouvernement indien a approuvé un nouveau cadre politique visant, entre autres objectifs, à encourager l'investissement du secteur privé dans son industrie spatiale et à attirer des investisseurs étrangers. A cet effet, il a émis des lignes directrices qui ont permis au Département de l'espace (ci-après: le DOS), à la disposition duquel l'ensemble du spectre de la bande S avait été mis depuis 1983, d'en transférer une partie au Département des télécommunications (ci-après: le DOT) en vue de son utilisation pour des services commerciaux.
Au milieu de l'année 2003, un cabinet américain de consultants a entamé des négociations avec les autorités spatiales indiennes dans la perspective d'une collaboration pour la commercialisation d'une partie du spectre de la bande S du DOS. Il a proposé la création d'une plateforme hybride (satellitaire-terrestre) de communications destinée à la fourniture de services multimédias en Inde via des satellites, à construire et à lancer par l'Organisation indienne pour la recherche spatiale (ci-après: l'ISRO), et un réseau terrestre. A l'issue des négociations, qui se sont avérées fructueuses, une société privée de droit indien, dénommée A.________ Limited (ci-après: A.________), a été constituée, le 17 décembre 2004, pour l'exécution du projet en question.
Le 28 janvier 2005, A.________ et B.________ Limited (ci-après: B.________), une société d'État de droit indien, ont conclu un contrat (ci-après: le contrat A.________) ayant pour objet la location, par A.________, de 70 MHz du spectre de la bande S dont l'utilisation serait rendue possible par la mise en orbite envisagée d'un premier satellite (PS-1 ou GSAT-6), puis d'un second (PS-2 ou GSAT-6A). A.________ s'est engagée à payer à B.________, outre les frais d'acquisition de composants essentiels, une redevance de réservation de 20 millions USD par satellite ainsi que des loyers de 9 millions USD par an. La période initiale de location était de 12 ans; une période complémentaire de même durée a été insérée dans le contrat A.________ par un avenant du 27 juillet 2006. Le 2 février 2006, B.________ a envoyé à A.________ un courrier l'informant qu'elle avait reçu l'approbation nécessaire pour la construction et le lancement du premier satellite de même que pour la location de la capacité du transpondeur en bande S, ce qui a fait entrer le contrat A.________ en vigueur.
A.b. En octobre 2007, le représentant de A.________ a pris contact avec le PDG de C.________ AG, une filiale de la société de droit allemand X.________ AG (ci-après: X.________), pour discuter d'un éventuel partenariat. A cette époque, A.________ avait déjà obtenu des fonds de la part de deux sociétés de capital-risque qui les lui avaient versés par l'intermédiaire de leurs filiales mauriciennes. Comme ce projet correspondait à sa stratégie consistant à faire bénéficier de nouveaux acteurs, sur les marchés émergents, de son expertise dans la planification et la conception de réseaux terrestres, X.________, après avoir examiné la situation de plus près et rencontré les représentants des autorités spatiales indiennes, a approuvé un investissement initial de 75 millions USD auquel elle a procédé par contrat de souscription d'actions du 19 mars 2008, que X.________ Asia Pte Ltd (ci-après: X.________ Asia), une filiale entièrement détenue par elle et ayant son siège à Singapour, a conclu avec A.________, pour des raisons fiscales apparemment. L'achat des actions A.________, finalisé le 18 août 2008, a été suivi d'un nouvel apport à hauteur de 22,2 millions USD, le 29 septembre 2009, si bien que la participation totale de X.________ Asia au capital de A.________ a atteint 19,62%.
Le projet formant l'objet du contrat A.________ ne s'est jamais concrétisé pour diverses raisons qui seront indiquées plus loin dans la mesure utile. Finalement, en date du 25 février 2011, B.________ a notifié à sa cocontractante la résiliation du contrat A.________ en se prévalant du cas de force majeure que constituait, selon elle, la décision, prise le 17 du même mois par l'
Indian Cabinet Committee on Security (ci-après: le CSS), de ne pas lui fournir de position orbitale dans la bande S pour des activités commerciales.
A.c. Le 19 juin 2011, A.________ a introduit une requête d'arbitrage contre B.________ auprès de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) en vue d'obtenir l'exécution du contrat A.________ en nature ou, subsidiairement, quelque 1,6 milliard USD de dommages-intérêts.
Par sentence finale du 14 septembre 2015 (ci-après: la sentence CCI), un tribunal arbitral de trois membres, ayant son siège à New Delhi (Inde), a condamné à l'unanimité B.________ à verser à A.________ 562,5 millions USD, intérêts en sus, pour avoir abusivement résilié le contrat A.________. B.________ a introduit un recours en annulation de cette sentence devant les tribunaux indiens. Une décision sur ledit recours n'a apparemment pas encore été rendue à ce jour.
B.
B.a. Le 10 juillet 1995, l'Allemagne et l'Inde ont signé un accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ci-après: le TBI, pour traité bilatéral d'investissement). En tant qu'il intéresse la présente procédure de recours, ledit accord, entré en vigueur le 13 juillet 1998, contient notamment les dispositions suivantes:
" The Federal Republic of Germany and the Republic of India
(hereinafter referred to as the Contracting Parties)
Desirous of creating conditions favourable for fostering greater investment by nationals and companies of either State in the territory of the other State
Recognising that reciprocal protection of such investments under an agreement will subserve the aforesaid objective and will be conducive to the stimulation of individual business initiative and will increase prosperity in both States
Have agreed as follows"
"
Article 1
Definitions
For the purpose of this Agreement:
(a) "Companies" means:
(i) in respect of the Republic of India: corporations, firms and associations incorporated or constituted under the law in force in any part of India;
(ii) in respect of the Federal Republic of Germany juridical persons as well as commercial or other companies or associations with or without legal personality having their seat in the territory of the Federal Republic of Germany, irrespective of whether or not their activities are directed at profit;
(b) "Investment" means every kind of asset invested in accordance with the national laws of the Contracting Party where the investment is made and, in particular, though not exclusively, includes:
(i) movable and immovable property as well as other rights such as mortgages, liens, or pledges;
(ii) shares in, and stock and debentures of, a company, and any other forms of such interests in a company;
(iii) right to money or to any performance under contract having a financial value;
(iv) intellectual property rights, including patents, copyrights, registred designs, trade marks, trade names, technical processes, know-how and goodwill in accordance with the relevant laws of the respective Contracting Party;
(v) business concessions conferred by law or under contract, including concessions for mining and oil exploration;
(c) "Investor" means nationals or companies of a Contracting Party who have effected or are effecting investment in the territory of the other Contracting Party;
-."
"
Article 2
Scope of the Agreement
This Agreement shall apply to all investments made by investors of either Contracting Party in the territory of the other Contracting Party, whether made before or after the coming in force of this Agreement."
"Article 3
Promotion and Protection of Investment
(1) Each Contracting Party shall encourage and create favourable conditions for investors of the other Contracting Party and also admit investments in its territory in accordance with its law and policy.
(2) Each Contracting Party shall accord to investments as well as to investors in respect of such investments at all times fair and equitable treatment and full protection and security in its territory.
(3) Neither Contracting Party shall place any constraints on the international movement of goods or persons directly connected with an investment being transported subject to bilateral or international agreements governing such transports, which are in force between the Contracting Parties."
"
Article 5
Expropriation or Nationalisation
(1) Investments of investors of either Contracting Party shall not be expropriated, nationalised or subjected to measures having effect equivalent to nationalisation or expropriation in the...
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