Arret Nº 4A 436/2020 Tribunal fédéral, 28-04-2022
| Judgement Number | 4A 436/2020 |
| Date | 28 avril 2022 |
| Subject Matter | Droit des contrats mandat; reddition de compte, |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_436/2020
Arrêt du 28 avril 2022
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Marc Henzelin et Me Nicolas Ollivier, avocats,
recourante,
contre
B1.________ AG,
représentée par Me Nicolas de Gottrau, avocat,
intimée.
Objet
mandat; reddition de compte,
recours contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1004/2016 ACJC/895/2020).
Faits :
A.
A.a. X.________ est une société commerciale offshore de droit libanais dont le siège est à Jdeideh (Liban). A.________, ressortissant libanais, est le président du conseil d'administration de cette société.
Le 17 octobre 2012, X.________ (ci-après: la cliente) a ouvert une relation bancaire avec B1.________ AG (ci-après: la banque) sous numéro ppp. A la même époque, elle a conclu un contrat de conseil en placement avec B2.________ (ci-après: la banque libanaise). Dans le cadre des relations contractuelles avec la banque, A.________ a signé divers documents, parmi lesquels:
- un contrat de base pour les clients commerciaux;
- un acte de nantissement général;
- un contrat-cadre pour les opérations de change
over the counter (OTC) et options de vente et d'achat sur devises et métaux précieux;
- un contrat-cadre de crédit;
- des conditions relatives à la gestion de contrats d'options;
- des conditions relatives à la gestion de contrats de futures;
- des procurations limitées en faveur de C.________ et de B2.________;
- un document intitulé
Corporate resolutions désignant B1.________ AG comme banque dépositaire;
- un formulaire pour l'utilisation de l'e-mail;
- les conditions générales de la banque.
B1.________ AG assumait le rôle d'une banque dépositaire, chargée de l'exécution des instructions reçues de la cliente. Celle-ci disposait en outre d'une ligne de crédit, garantie par un droit de gage sur ses avoirs. La banque devait effectuer des transactions sur options pour la cliente. Selon les documents contractuels, B1.________ AG pouvait demander à X.________ de fournir une couverture ou une marge supplémentaire si elle estimait que la couverture ou la marge n'était plus suffisante pour couvrir ses créances ou les risques qu'elle pouvait avoir en lien avec les transactions sous forme d'options; si la cliente ne donnait pas suite à une telle demande, la banque était autorisée à dénouer les positions et à résilier de manière anticipée les transactions ou liquider la couverture.
A.b. X.________ a investi ses actifs principalement dans des options et produits structurés «maison» OTC conçus et émis par B1.________ AG, qui était contrepartie.
Sa stratégie était fondée notamment sur un taux de change EUR/CHF maintenu au-dessus du taux plancher de 1 fr. 20. L'abandon du taux plancher par la BNS, le 15 janvier 2015, entraînera ainsi une perte subite et substantielle de la valeur des investissements de X.________, dont les comptes ont présenté un découvert.
Le 16 janvier 2015, la banque a procédé à un appel de marge à raison de 4'465'670 USD. La cliente n'a pas souhaité reconstituer sa marge et, le même jour, a donné l'instruction de liquider immédiatement les positions figurant dans son portefeuille. La banque s'est exécutée les 16 et 19 janvier 2015.
Le 28 janvier 2015, le compte euros de X.________ présentait un solde négatif de 430'062 euros, que la cliente a refusé de rembourser.
La banque a alors dénoncé le crédit octroyé, liquidé l'ensemble des positions et procédé à la compensation entre les différents comptes, parvenant à un solde négatif de 379'716,52 euros.
Le 13 février 2015, elle a mis X.________ en demeure de lui verser cette somme.
A.c. Par courriers des 13 février et 29 avril 2015, X.________ a invité la banque à lui remettre certains documents.
Entre le 19 mars et le 29 mai 2015, B1.________ AG lui a transmis diverses pièces, dont notamment des notes internes pour la période allant du 12 novembre 2012 au 4 février 2015, des relevés concernant les avis de débit/crédit et l'état du compte et des charges pour février 2015, ainsi que des relevés de portefeuille (
investment reports) à fin décembre 2012/2013/2014, à fin janvier 2015 et au 13 février 2015.
B.
B.a. Après l'échec de la tentative de conciliation, B1.________ AG a, par acte du 5 juillet 2016, assigné X.________ en paiement du montant de 379'716 euros.
X.________ a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement par la banque d'un montant de 14'630 fr. en remboursement d'une commission cachée qui aurait été perçue lors de l'achat d'une option.
B.b. Dans sa réponse, X.________ a également pris, à titre préalable, des conclusions reconventionnelles en reddition de compte. En dernier lieu, elle a demandé à la banque, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, de lui remettre les documents suivants relatifs à la relation bancaire, depuis son ouverture jusqu'au 31 janvier 2015 sauf indication contraire:
i. les
term sheets non encore remis avec identification des transactions afférentes (fourniture d'un numéro ID de transaction permettant de relier chaque
term sheet à la transaction correspondante);
ii. les rapports d'investissement mensuels (
investment reports) complets (incluant les pages relatives aux «
3.2 FX/PM Contracts information » divulguant entre autres les
time values) avec identification de la transaction relative à chaque position (fourniture d'un numéro ID de transaction permettant de relier chaque position figurant dans ces documents au
term sheet, à l'instruction, à la confirmation et à l'éventuel
cancellation agreement correspondant);
iii. les pièces 2 à 11, 13, 14, 44 et 45 dem. et les pièces 10 et 11 déf. exemptes de caviardage;
iv. (...);
v. ses instructions et/ou celles de A.________ et/ou de C.________ et/ou de B2.________ à la banque non encore remises;
vi. la correspondance échangée entre, d'une part, elle et/ou A.________ et/ou C.________ et/ou B2.________ et, d'autre part, la banque;
vii. les avis d'opération (
advice) relatifs à toutes les transactions effectuées;
viii. les confirmations de transaction pour toutes les options figurant dans le portefeuille, sauf celles déjà remises ou produites;
ix. les
cancellation agreements pour toutes les options figurant dans le portefeuille, sauf ceux déjà remis ou produits;
x. les modèles d'évaluation, méthodes (formules mathématiques) et tous les éléments/facteurs de calcul permettant de valoriser les options, avec indication de chaque option concernée par chaque modèle;
xi. les évaluations quotidiennes des options (valeur totale et décomposée en
intrinsic value et time value), avec indication des transactions afférentes (fourniture d'un numéro ID de transaction permettant de relier chaque évaluation à chaque option correspondante), ce pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015;
xii. le détail complet de chaque calcul afférent aux évaluations requises ci-dessus opérées par le modèle d'évaluation de la banque, étayant toutes les valeurs de tous les éléments/facteurs arrêtés pour chaque calcul (y compris mais pas seulement la volatilité implicite);
xiii. les calculs de marge quotidiens depuis l'ouverture du compte au 31 janvier 2015;
xiv. les détails relatifs au calcul des
premiums liés à toutes les transactions pour toutes les options et autres produits du portefeuille de la cliente, avec indication des transactions afférentes (fourniture d'un numéro ID de transaction permettant de relier chaque calcul à chaque option/produit correspondant);
xv. le
bid/ask spread pour chaque transaction avec fourniture d'un numéro ID de transaction permettant de les relier à chaque produit correspondant, ainsi que le prix brut lié à chaque
premium reçu par la cliente;
xvi. les recherches effectuées par la banque sur l'évolution des cours des monnaies, en particulier s'agissant du franc suisse, du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015;
xvii. (...);
xviii. le journal spécifique concernant les opérations sur options et de liquidation des positions;
xix. l'intégralité des documents et informations transmis par B2.________ à la banque, y compris les documents internes entre ces deux entités;
xx. le détail des rétro-commissions ou autres avantages versés par la banque à B2.________ en lien avec ou découlant des transactions/opérations intervenues sur le portefeuille de la cliente, accompagné d'une déclaration attestant de leur exhaustivité.
Invitée à se déterminer sur les conclusions en reddition de compte, B1.________ AG a fourni notamment les informations et pièces supplémentaires suivantes:
- les documents d'ouverture de compte, avec le nom caviardé des collaborateurs de la banque;
- les
investment reports annuels au 31 décembre 2012 et 2013, puis mensuels de janvier 2014 à mars 2015, contenant, sauf le rapport de 2012, la rubrique "
FX/PM Contracts information ";
- les relevés des comptes n° ppp (CHF) du 30 juin 2014 au 28 février 2015, n° qqq (USD) du 31 décembre 2012 au 28 février 2015, n° qqq-1 (EUR) du 31 décembre 2012 au 28 février 2015, n° qqq -2 (GBP) du 30 juin 2014 au 28 février 2015 et n° qqq-3 (YEN) du 30 juin 2014 au 28 février 2015;
- plusieurs prospectus présentant de manière synthétique les caractéristiques et principales conditions d'émission de titres (
term sheets);
- les notes internes concernant les communications avec X.________, notamment ses instructions de novembre 2012 au 4 février 2015;
- la lettre d'appel de marge du 16 janvier 2015 avec le tableau de calcul de la marge requise;
- les confirmations de vente des produits (
bonds
shares,
structured
equity investments) se trouvant dans le portefeuille de la...
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