Arret Nº 4A_394/2017 Tribunal fédéral, 19-12-2018

Judgment Number4A_394/2017
Date19 décembre 2018
Subject MatterJuridiction arbitrale arbitrage international
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_394/2017
Arrêt du 19 décembre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett, Hohl, Niquille et May Canellas.
Greffier: R. Carruzzo.
Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Mes Elliott Geisinger, Elisabeth Leimbacher et Luka Groselj,
recourante,
contre
1. La République française,
représentée par Mes Xavier Favre-Bulle et David Dubin,
2. Le Royaume d'Espagne,
représenté par Mes Pierre-Yves Gunter et
Mercédeh Azeredo da Silveira,
intimés.
Objet
arbitrage international,
recours en matière civile contre la "sentence partielle" rendue le 20 juin 2017 par le Tribunal arbitral ad hoc avec siège à Genève.
Faits:
A.
A.a. Le 10 octobre 1995, la République française et le Royaume d'Espagne (ci-après désignés collectivement: les concédants) ont conclu, à Madrid, un accord en vertu duquel ils sont convenus de déterminer les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale, entre... (F) et... (E), d'une nouvelle ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (ci-après: l'accord de Madrid). Les parties contractantes s'engageaient à autoriser la construction et l'exploitation de la section internationale par une ou des sociétés concessionnaires. A l'art. 10 de l'accord de Madrid, elles ont inséré une clause arbitrale prévoyant notamment que les différends qui mettraient aux prises les concédants, d'une part, et le futur concessionnaire, d'autre part, seraient tranchés par un tribunal arbitral ad hoc de quatre membres ainsi formé: chacun des gouvernements intéressés nommerait un arbitre; le concessionnaire en choisirait un troisième; enfin, les trois arbitres sélectionnés désigneraient le président du tribunal arbitral, qui aurait voix prépondérante en cas de partage des voix.
Suite à un appel d'offres lancé par les concédants, A.________ SA (ci-après: A.________ ou le concessionnaire), une société anonyme de droit espagnol, s'est vu adjuger les travaux formant l'objet de l'accord de Madrid. Les modalités d'exécution de ceux-ci ont été formalisées dans un contrat de concession conclu le 17 février 2004. L'art. 30.1 dudit contrat soumettait tous les différends relatifs à la concession à un tribunal arbitral ad hoc constitué conformément à l'art. 10 de l'accord de Madrid. L'art. 30.2 du même contrat imposait au concessionnaire désireux de saisir le tribunal arbitral le devoir d'adresser préalablement aux concédants une demande écrite et motivée dans laquelle il ferait valoir de manière circonstanciée les arguments factuels, techniques et juridiques fondant ses prétentions; après quoi, les concédants devraient se prononcer par écrit sur une telle demande dans un délai d'un mois au terme duquel le concessionnaire pourrait saisir le tribunal arbitral en cas d'absence de réponse ou de réponse négative de ses cocontractants. Le contrat de concession fixait le siège de l'arbitrage à Bruxelles (art. 30.4) et réglait encore la question du droit applicable à la concession (art. 30.5).
A.b. Le 5 août 2015, le concessionnaire, qui avait entamé antérieurement deux procédures arbitrales au sujet du contrat de concession, a transmis aux concédants, en application de l'art. 30.2 du contrat de concession, un mémoire motivé d'une cinquantaine de pages, accompagné de plusieurs annexes, par lequel il a réclamé quelque 293 millions d'euros au titre de l'indemnisation de son préjudice actuel et futur.
Les concédants lui ont répondu, le 3 septembre 2015, qu'ils rejetaient sa demande d'indemnisation pour de multiples raisons.
B.
B.a. Sur quoi, le concessionnaire a envoyé aux concédants, en date du 11 janvier 2016, une "[r]equête d'arbitrage et constitution du Tribunal arbitral", autrement dit une requête formelle d'ouverture d'une procédure d'arbitrage et de constitution d'un tribunal arbitral. Selon lui, "la question soumise à l'arbitrage ser[ait] constituée par la demande d'indemnisation présentée... le 5 août 2015".
Par échange de lettres des 18 et 29 janvier 2016, les parties sont convenues de déplacer le siège de l'arbitrage de Bruxelles à Genève.
Au cours du mois de mars 2016, chacune des trois parties a nommé un arbitre. Les trois arbitres choisis sont tombés d'accord pour désigner le président du Tribunal arbitral, lequel a accepté sa nomination le 29 novembre 2016. A cette date, le Tribunal arbitral était ainsi entièrement constitué.
Entre-temps, le Tribunal de commerce de... (E) avait prononcé l'ouverture de la phase de liquidation judiciaire de A.________ par ordonnance du 29 septembre 2016. En outre, par écriture motivée du 23 novembre 2016, les concédants, jugeant le concessionnaire dans l'incapacité d'assumer ses obligations essentielles au titre du contrat de concession, lui avaient notifié la résiliation dudit contrat. Ils lui ont confirmé la chose, par courrier électronique du 16 décembre 2016, en précisant que la résiliation entrerait en vigueur le 20 décembre 2016 à minuit.
Par lettre du 23 janvier 2017, A.________ s'est adressée en ces termes au Tribunal arbitral:
"Suite à la prise d'effet de la résiliation du Contrat de Concession, et après analyse de ses conséquences, nous vous informons que nous avons conclu que la procédure d'arbitrage engagée le 11 janvier 2016 par [A.________] en tant que demandeur ne doit pas être initiée car désormais dépourvue d'objet. Dans ces conditions il convient de surseoir à la constitution du Tribunal arbitral et de clôturer la procédure engagée et à toute autre action.
La clôture de la procédure arbitrale pour absence d'objet n'implique toutefois aucunement la renonciation par [A.________] à aucun des droits dont elle pourrait disposer; au contraire, [A.________] en liquidation se réserve le droit d'exercer toute action à sa disposition pour protéger ses intérêts et à rechercher toute responsabilité pouvant être engagée pour les faits évoqués dans la Demande du 5 août 2015."
Par lettres des 24 et 25 janvier 2017, les concédants ont indiqué, de façon sommaire et à titre liminaire, que, si la communication du concessionnaire impliquait un désistement d'action, ils n'auraient rien à redire à cela; qu'en revanche, si leur adverse partie envisageait un désistement d'instance sans renonciation à l'action, ils s'y opposeraient.
Le lendemain de sa réunion du 26 janvier 2017, le Tribunal arbitral, par le truchement de son président, a invité les parties à lui soumettre les écritures suivantes:
"a. un mémoire par A.________ le 16 février 2017 contenant les indications suivantes: (i) clarifier si A.________ entend renoncer aux droits et réclamations formant l'objet de l'arbitrage, ou bien se désister uniquement de la présente instance, en conservant ses droits d'action pour le futur; (ii) dans la seconde hypothèse, expliquer pour quelles raisons A.________ considère que la procédure arbitrale serait dépourvue d'objet suite à la résiliation du Contrat de Concession et indiquer quelle serait la juridiction compétente pour se prononcer sur le différend formant l'objet de cet arbitrage; (iii) produire et commenter les dispositions de droit espagnol s'appliquant à la liquidation judiciaire de A.________ et au pouvoir de contrôle du juge sur cette procédure;
b. un mémoire par les Défenderesses le 6 mars 2017 contenant les précisions suivantes: (i) raisons d'ordre juridique qui s'opposeraient au désistement d'instance; (ii) fondements juridiques sur lesquels le présent arbitrage devrait se poursuivre; (iii) si le désistement, impliquant un changement de l'élection du for, devrait être soumis préalablement au consentement des Défenderesses."
Les parties se sont conformées au calendrier procédural en transmettant leurs mémoires aux dates susmentionnées.
Les arbitres se sont réunis le 20 mars 2017 à Madrid afin de discuter des positions des parties. Le lendemain, ils ont tenu une audience avec ces dernières. A cette occasion, A.________ a soutenu que le Tribunal arbitral n'était pas constitué et n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur son désistement. Quant à ses adverses parties, elles ont confirmé leur opposition à un tel désistement au motif que le Tribunal arbitral était valablement constitué, selon elles, pour se prononcer sur toutes les questions dont il avait été saisi.
Le 23 mars 2017, le président du Tribunal arbitral a écrit aux parties afin de résumer les accords procéduraux passés à la clôture de la susdite audience, à savoir: soumission par chacune des parties d'un mémoire, le 7 avril 2017, ainsi que d'un mémoire en réponse aux mémoires des autres parties, le 21 avril 2017, afin de traiter des points suivants: " (i) commencement de l'arbitrage; (ii) constitution du Tribunal arbitral; (iii) question de savoir si la résiliation du Contrat de Concession fait disparaître l'objet de l'arbitrage; (iv) nécessité ou non de signer un protocole d'arbitrage et (v) désistement d'instance par A.________ ". En les avisant qu'elles recevraient entre-temps le procès-verbal de l'audience, il leur a indiqué que, par la suite, le Tribunal arbitral rendrait sa décision le plus tôt possible et que celle-ci pourrait prendre la forme tant d'une sentence partielle que d'une ordonnance procédurale, à la discrétion du Tribunal. Les parties ont respecté ce calendrier procédural.
Dans son dernier mémoire, daté du 21 avril 2017, A.________ a conclu comme il suit:
" Il est demandé aux membres désignés du Tribunal arbitral de:
- Prendre acte du fait que le Tribunal arbitral n'est pas constitué et n'a plus rien à juger dans cette affaire;
- A titre subsidiaire, s'il devait (sic) conclure que le Tribunal arbitral est constitué, ce qui pour A.________ serait une erreur étant donné les circonstances, de:
- prendre acte du fait que la demande d'arbitrage de A.________ a été
retirée;
- constater qu'en cas de réintroduction de la demande le nouveau
tribunal saisi pourra apprécier les conséquences de ce retrait...

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