Arret Nº 4A 248/2019 Tribunal fédéral, 09-07-2019

Date de Résolution: 9 juillet 2019
 
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A_248/2019
Ordonnance du 29 juillet 2019
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale
Kiss, présidente.
Participants à la procédure
Mokgadi Caster Semenya, Afrique du Sud,
représentée par Mes Dorothee Schramm, David Roney, Laureen Moret et Sabrine Schnyder, avocats, rue du Pré-de-la-Bichette 1, 1202 Genève,
ainsi que par Me Ken Daly, avocat, rue Montoyer 51, 1000 Bruxelles, Belgique,
recourante,
contre
International Association of Athletics Federation, 6 - 8 Quai Antoine 1er, BP 359, 98007 Monaco Cedex, Principauté de Monaco,
représentée par Mes Bernhard Berger, Ross Wenzel, Nicolas Zbinden et Sophie Roud, avocats, place St-François 1, 1003 Lausanne,
intimée,
Athletics South Africa, Athletics House, 3 11th Ave, Houghton Estate, 2198 Johannesburg, Afrique du Sud, représentée par Me Alexandre Zen-Ruffinen, avocat, rue des Terreaux 5, 2000 Neuchâtel,
ainsi que par Me Dev Maharaj, avocat, 5 St. Michael's Lane, 2021 Bryanston, Johannesburg, Afrique du Sud,
partie intéressée.
Objet
arbitrage international en matière de sport; mesures provisionnelles/effet suspensif,
recours en matière civile contre la sentence arbitrale rendue le 30 avril 2019 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2018/O/5794 et CAS 2018/O/5798).
Faits :
A.
A.a. Mokgadi Caster Semenya (ci-après: l'athlète, la coureuse ou la recourante), athlète sud-africaine de niveau international, est une spécialiste des courses de demi-fond. Elle a notamment remporté la médaille d'or du 800 mètres féminin aux Jeux Olympiques de Londres 2012 et de Rio 2016. Elle est également triple championne du monde de la discipline (Championnats du monde d'athlétisme de Berlin 2009, Daegu 2011 et Londres 2017).
L'Association internationale des fédérations d'athlétisme ( International Association of Athletics Federation; ci-après: l'IAAF, selon son acronyme anglais), association ayant son siège à Monaco, est l'instance dirigeante de l'athlétisme au niveau mondial.
Athletics South Africa (ci-après: ASA) est la fédération sud-africaine d'athlétisme; son siège est à Johannesburg. Elle est membre de l'IAAF.
A.b. Le 23 avril 2018, l'IAAF a publié son nouveau règlement intitulé " Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine - pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel " - (ci-après: Règlement DDS).
La différence du développement sexuel (ci-après: DDS) est définie par l'IAAF comme une anomalie congénitale causant un développement atypique du sexe chromosomique, gonadique et/ou anatomique (art. 1.1 (b) (ii) en liaison avec l'Annexe 1 du Règlement DDS).
Selon l'IAAF, le Règlement DDS a " pour unique finalité de garantir une compétition juste et pertinente au sein de la catégorie féminine, au profit de l'ensemble des athlètes féminines. Il n'a aucune visée de jugement ou de remise en question de l'identité sexuelle ou de genre d'une athlète, quelle qu'elle soit. (...) " (art. 1.1 (e) du Règlement DDS).
Le Règlement DDS fixe les conditions particulières que doit remplir une " Athlète concernée " afin de pouvoir prendre part à une " Épreuve visée " dans la catégorie féminine dans le cadre d'une compétition internationale.
Selon l'art. 2.2 du Règlement DDS, une " Athlète concernée " est celle qui répond aux trois critères cumulatifs suivants: elle présente l'une des DDS énumérées par cette disposition (i); son taux de testostérone sanguin est supérieur ou égal à 5 nanomoles par litre de sang (nmol/L) (ii); elle possède une sensibilité aux androgènes suffisante pour présenter, à ces taux de testostérone, un effet androgénisant significatif (iii).
Une " Athlète concernée " qui souhaite s'aligner sur une " Épreuve visée " au sens de l'art. 2.2 (b) du Règlement DDS, soit les courses du 400 mètres, 400 mètres haies, 800 mètres, 1'500 mètres et du mile (1,6 kilomètre) ainsi que toute les épreuves comprises entre le 400 mètres et le mile, doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes, en vertu de l'art. 2.3 du Règlement DDS:
- être reconnue officiellement en tant que femme ou intersexe;
- abaisser son taux de testostérone sanguine en dessous de 5 nmol/L pendant une période ininterrompue d'au moins six mois;
- maintenir son taux de testostérone sanguine en dessous de 5 nmol/L en permanence (qu'elle soit ou non en compétition) aussi longtemps qu'elle souhaite pouvoir participer aux " Épreuves visées " dans la catégorie féminine lors d'une compétition internationale.
B.
B.a. Mokgadi Caster Semenya est une " Athlète concernée " au sens de l'art. 2.2 (a) du Règlement DDS.
Le 18 juin 2018, la coureuse a déposé une requête d'arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) en vue de contester la validité dudit règlement (CAS 2018/O/5794). Le 25 juin 2018, ASA a également saisi le TAS (CAS 2018/O/5798). Ce dernier a prononcé la jonction des causes en date du 29 juin 2018.
En cours de procédure, l'IAAF a modifié la liste des DDS couvertes par le Règlement DDS, de telle sorte que celui-ci s'applique uniquement aux athlètes " 46 XY-DDS ", c'est-à-dire aux personnes possédant des chromosomes XY et non des chromosomes XX.
A l'issue de l'échange d'écritures, la Formation a tenu audience à Lausanne du 18 au 22 février 2019. Au cours de ces cinq jours d'audience, elle a entendu un nombre très important d'experts.
Par sentence motivée du 30 avril 2019, la Formation a rejeté les deux requêtes d'arbitrage.
Le TAS a adressé la sentence motivée aux parties par courrier électronique du 30 avril 2019, puis leur en a notifié la version originale signée par courrier du 20 juin 2019.
B.b. Certaines constatations de fait opérées par le TAS et considérations émises par celui-ci seront brièvement mentionnées ci-après. Par souci de simplification, leur énoncé prendra en principe la forme du discours direct.
B.b.a. L'IAAF est chargée d'édicter des règlements visant à faciliter et garantir une compétition équitable. Après la puberté, les hommes surclassent les femmes en termes de performance athlétique. C'est pourquoi, l'IAAF a jugé indispensable de créer une " classe protégée " d'athlètes féminines. Une telle séparation entre les compétitions féminine et masculine n'est pas remise en cause. Une fois que l'on reconnaît qu'il est légitime d'avoir des catégories séparées hommes/femmes, il est nécessaire de concevoir un moyen objectif, équitable et effectif afin de déterminer...

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