Arret Nº 2C_1084/2017 Tribunal fédéral, 04-06-2019
| Judgement Number | 2C_1084/2017 |
| Date | 04 juin 2019 |
| Subject Matter | Droit fondamental Domiciliation, lieu d'exercice de profession |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1084/2017
Arrêt du 4 juin 2019
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
D.________,
représenté par Me C.________, avocat,
recourant,
contre
Commission du Barreau du canton de Genève.
Objet
Domiciliation, lieu d'exercice de profession,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, du 14 novembre 2017 (A/2627/2017).
Faits :
A.
A.a. D.________, titulaire du brevet d'avocat, est inscrit au registre des avocats du canton de Genève. Le 30 mars 2017, il a informé la Commission du Barreau du canton de Genève (ci-après : la Commission du Barreau) de ses nouvelles coordonnées à compter du 1
er avril 017, soit :
D.________
Avocat
B.________ SA
-.
-.
-.
Tél....
D@gmail.com
B.________ SA (ci-après: B.________) a été inscrite au registre du commerce du canton de Genève le 11 octobre 2016. C.________ en est administrateur président, avec signature individuelle (art. 105 al. 2 LTF). Le but social de B.________ tel qu'il figure au registre du commerce est libellé comme suit:
Etre une plateforme pour des avocats indépendants, de [sic] permettre l'échange de connaissances et de compétences entre avocats indépendants, le développement de synergies entre avocats indépendants ainsi que la domiciliation d'avocats indépendants et/ou la mise à disposition pour des avocats d'une infrastructure et de services propres à permettre à des avocats de travailler de manière indépendante et d'occuper temporairement et ponctuellement des bureaux ou places de travail non dédiées (cf. statuts pour but complet).
D.________ a transmis à la Commission du Barreau le contrat qu'il avait conclu le 18 février 2017 avec B.________ et qui prenait effet au 1
er avril 2017. Il y garantissait notamment être titulaire d'un brevet d'avocat l'autorisant à pratiquer en tant qu'avocat indépendant, être couvert par une assurance responsabilité civile et que son casier judiciaire était vierge. Il s'engageait aussi à veiller scrupuleusement en tout temps à ne pas apparaître ou être perçu comme employé, associé, actionnaire ou animateur de B.________ SA et à prendre soin d'éviter toute confusion à ce sujet. A ce contrat étaient annexées des " conditions générales d'occupation temporelle et ponctuelle d'un bureau ou d'une place de travail " (ci-après: CG-occupation), et des " conditions générales domiciliation " (ci-après: CG domiciliation). Parmi les prestations offertes par B.________, D.________ avait choisi de bénéficier des suivantes :
- la « domiciliation ». Cette prestation comprenait la domiciliation pour son courrier professionnel (700 fr. pour les six mois); l'ouverture du courrier et l'envoi par scan quotidien (450 fr. pour les six mois); un accueil téléphonique avec transfert sur son téléphone portable ou sur adresse électronique (700 fr. pour les six mois); une mention sur le site de B.________ SA de son nom, CV, spécialisation et photo (250 fr. pour les six mois).
- la mise à disposition temporaire et ponctuelle d'un bureau ou d'une place de travail selon disponibilité. Cette prestation comprenait notamment des espaces agencés, chauffés et climatisés; l'accueil des clients par un réceptionniste; l'électricité et toutes charges comprises; un accès internet haut débit; un poste de travail équipé avec ordinateur, écran et imprimante (sauf dans la salle de conférence et l'un des bureaux) et une domotique commune (forfait de 250 fr. pour les six mois, plus 150 fr. par heure ou fraction d'heure utilisée).
A.b. Selon les CG-occupation, le badge permettant d'accéder aux locaux de B.________ n'est valable que pour la date et la période réservées au préalable, l'avocat devant impérativement quittancer sa sortie avec le badge. Les données relatives à son entrée et à sa sortie sont automatiquement communiquées à B.________ pour permettre la vérification de l'utilisation des services conforme au contrat (art. 4 CG-occupation). L'avocat doit prendre toutes les mesures utiles pour éviter d'être perçu comme employé, associé, actionnaire ou animateur de B.________ et éviter toute confusion à ce sujet, étant précisé que, pendant la durée du contrat, il peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visites ou autre matériel de promotion qu'il utilise les services et le logo de B.________ (art. 5 CG-occupation). Pour satisfaire à son devoir d'éviter les conflits d'intérêts, l'avocat doit introduire les coordonnées de ses clients et parties adverses dans " son espace privé " membre ", dans le site de B.________ ", à charge du système informatique de lui signaler un possible conflit d'intérêts. Les employés, animateurs ou administrateurs de B.________ n'ont pas accès à ces données confidentielles protégées par un mot de passe choisi par l'avocat (art. 6 § 2 CG-occupation). Le manquement à l'une ou l'autre des garanties données par l'avocat constitue une faute grave permettant à B.________ de résilier le contrat avec effet immédiat (art. 6 § 6 CG-occupation), toute indemnité en remboursement ou en dédommagement du dommage causé intentionnellement ou par négligence à B.________ étant réservée (art. 6 § 7 CG-occupation). B.________ décline toute responsabilité pour tous dommages ou pertes qui résulteraient de la défaillance à fournir l'un des services convenus, sauf faute ou négligence graves, tandis que l'avocat renonce expressément et par avance à toute action à l'encontre de B.________ visant à obtenir des dommages et intérêts pour toute perte directe ou indirecte, notamment la perte du chiffre d'affaires, la perte ou la non réalisation de profits ou d'économie projetée, des pertes ou dommages relatifs à des données subies par l'avocat, du fait du défaut, de l'erreur, de retard, de l'omission ou de la non disponibilité de l'un ou l'autre des services convenus (art. 7 CG-occupation). Si l'option " armoire dédiée " est convenue, seul l'avocat y a accès, le double gardé par B.________ ne pouvant être utilisé qu'en cas d'accord préalable de l'avocat, de force majeure ou de perquisition par l'autorité compétente (art. 11 § 1 CG-occupation). Si l'option " accès à la documentation de Me C.________ " est choisie, ledit accès ne peut être donné que dans les locaux de B.________ et pendant les heures d'ouverture usuelles. En cas d'absence de Me C.________, une demande peut lui être faite par courriel. Ce dernier était également disponible par téléphone " en tant que mentor " de 9h00 à 17h00, aucune garantie n'étant donnée concernant l'exactitude ou l'exhaustivité de la documentation ainsi accessible (art. 11 § 2 CG-occupation).
Selon l'art. 1 des " conditions générales domiciliation " (ci-après : CG-domiciliation), le courrier destiné à l'avocat doit être libellé ainsi :
B.________ SA
-.
-.
-.
A l'attention de Me...
Selon l'art. 2 CG-domiciliation, B.________ va chercher le courrier à la case postale tous les matins des jours ouvrables à Genève. Pendant toute la durée du contrat, B.________ s'engage à garder le courrier de l'avocat non ouvert (sauf les fax), à disposition de l'avocat, pendant une période maximale de six mois après réception, période après laquelle le courrier était détruit sans autre préavis (art. 2 § 2 et 3 CG-domiciliation). Si l'option d'ouverture du courrier et réexpédition par e-mail est convenue, B.________ s'engage à procéder à la réexpédition par courrier électronique dans les plus brefs délais, en principe dans les trois heures après réception, sans cependant qu'aucune garantie de délai ou de conformité de la réexpédition ne soit donnée. L'original du courrier ainsi ouvert reste à disposition de l'avocat selon les principes et conditions sus-indiqués (art. 2 § 5 CG-domiciliation). L'ouverture et la réexpédition du courrier se font par le personnel de B.________, qui garantit le respect du secret professionnel de l'avocat destinataire, B.________ s'interdit d'informer tout tiers de la teneur d'un courrier destiné à l'avocat (art. 2 § 5 CG-domiciliation). En cas de conflit d'intérêts concret, le service d'ouverture du courrier peut être suspendu ou limité, par exemple aux courriers reçus des tribunaux (art. 2 § 5 CG-domiciliation). Si l'option de réception téléphonique est convenue, la téléphoniste répond « B.________ bonjour », de 9h00 à 17h00, pendant les jours ouvrables à Genève et transfère l'appel sur le numéro de mobile indiqué par l'avocat. Si l'avocat ne répond pas, la téléphoniste lui envoie alors un email pour l'informer de l'appel et, dans la mesure du possible, des coordonnées de l'appelant. Le service de réception téléphonique est assuré par une entreprise tierce, choisie par B.________ qui ne peut donner aucune garantie sur l'exactitude, la promptitude du transfert et/ou la retranscription correcte des appels (art. 2 § 7 CG-domiciliation). L'avocat ne doit utiliser les services de domiciliation que pour les besoins de son activité d'avocat indépendant (art. 3 § 1 CG-domiciliation), et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d'être perçu comme employé, associé, actionnaire et/ou animateur de B.________ et éviter toute confusion à ce sujet, l'avocat restant parfaitement indépendant de B.________ (art. 3 § 2 CG-domiciliation). Il peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, cartes de visite ou autre matériel de promotion qu'il " utilise les services de B.________ (www.B.ch) " ainsi que le logo de B.________, et s'engage à enlever toute référence à B.________ ou son site internet à la fin du contrat (art. 3 § 3 et 4 CG-domiciliation). B.________ se réserve le droit de mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de justes motifs ou de violations graves du contrat par l'avocat, et aucun...
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