Arret Nº 2C_1061/2017 Tribunal fédéral, 02-08-2018
| Judgement Number | 2C_1061/2017 |
| Date | 02 août 2018 |
| Subject Matter | Santé & sécurité sociale Décision du Bureau du Grand Conseil VS du 12 décembre 2017 |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_1061/2017
Arrêt du 2 août 2018
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Jeannerat.
Participants à la procédure
Grégory Logean,
représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat,
recourant,
contre
Bureau du Grand Conseil du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,
intimé.
Objet
Décision du Bureau du Grand Conseil VS du 12 décembre 2017 conc. le postulat " Non à l'ouverture du centre Manor de Monthey ",
recours contre la décision du Bureau du Grand Conseil du canton du Valais du 12 décembre 2017.
Faits :
A.
Le 12 décembre 2017, Grégory Logean, député au Grand Conseil du canton du Valais et chef du Groupe UDC au sein de ce parlement, a déposé, au nom du groupe précité et avec la cosignature d'un député suppléant, un postulat intitulé " NON à l'ouverture du centre Manor de Monthey ". Il requérait que son intervention soit déclarée urgente et débattue durant la session qui commençait le même jour.
Le postulat en question visait à contrecarrer l'ouverture annoncée du centre Manor de Monthey le 24 décembre 2017. Le centre commercial précité avait en effet annoncé vouloir profiter d'une décision de la Ville de Monthey autorisant les magasins de la commune à ouvrir ce jour-là, malgré l'avis contraire de l'Etat du Valais. Grégory Logean demandait, par le biais de son intervention, que le Conseil d'Etat maintienne sa demande formelle à la Ville de Monthey de revenir sur sa décision d'autoriser les magasins à ouvrir le dimanche 24 décembre 2017.
B.
Le Bureau du Grand Conseil (ci-après: le Bureau) a refusé, le 12 décembre 2017, d'admettre le caractère urgent du postulat susmentionné, quand bien même la Présidence l'avait préavisé favorablement. Il considérait notamment que les personnes intéressées qui souhaitaient s'opposer à l'autorisation délivrée par la Ville de Monthey pouvaient recourir contre celle-ci et que l'instance de recours ainsi saisie pouvait réagir instantanément.
C.
Par mémoire du 13 décembre 2017, Grégory Logean a interjeté un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral contre la décision du Bureau ayant dénié le caractère urgent à son postulat. Il demandait qu'il soit constaté que le postulat " NON à l'ouverture du centre Manor de Monthey le 24 décembre " remplissait tous les critères d'urgence fixés par l'art. 126 al. 1 de la loi valaisanne du 28 mars 1996 sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP/VS; RS/VS 171.1; recte: l'art. 126 al. 1 du règlement du 13 septembre 2001 sur le Grand Conseil [RGC/VS; RS/VS 171.100]). Il concluait également, à titre de mesures provisionnelles, à ce qu'il soit ordonné au Bureau d'ajouter ledit postulat " à la liste des interventions qui devaient être traitées au point 4 de l'ordre du jour de la séance du Grand Conseil du 15 décembre 2017".
Par ordonnance du 14 décembre 2017, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles urgentes déposée par le recourant.
Le 17 janvier 2018, le Bureau a requis une prolongation de délai pour se déterminer sur le recours de Grégory Logean, tout en formulant des doutes quant à sa recevabilité. Le recourant a pour sa part complété son recours par courrier du 20 février 2018 en ce sens qu'il estimait que le Tribunal fédéral devait entrer en matière sur son recours malgré l'absence d'intérêt actuel.
Le Bureau s'est déterminé sur le recours dont il conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet en date du 22 mars 2018. Le recourant a déposé des ultimes observations le 23 avril 2018.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont...
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