Arret Nº 2C 85/2021 Tribunal fédéral, 07-05-2021

Judgement Number2C 85/2021
SubjectDroit de cité et droit des étrangers Révocation de l'autorisation d'établissement
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_85/2021
Arrêt du 7 mai 2021
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Johann Fumeaux,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais,
avenue de la Gare 39, 1951 Sion,
intimé,
Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion.
Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 4 décembre 2020
(A1 20 59).
Faits :
A.
A.a. Ressortissant turc né en janvier 1989, A.________ est entré en Suisse en octobre de la même année avec sa famille, en qualité de requérant d'asile. Le statut de réfugié lui a été reconnu en 1996 et, en 1997, une autorisation d'établissement lui a été délivrée. Sa mère ayant renoncé au statut de réfugié en 2001 pour pouvoir regagner la Turquie, A.________ a aussi perdu ce statut, mais conservé son autorisation d'établissement.
Le 29 décembre 2003, A.________ a bénéficié d'un retrait de plainte à la suite d'une conciliation qui a abouti devant le Tribunal des mineurs dans le cadre d'une bagarre entre jeunes. Il a aussi bénéficié d'un non-lieu prononcé le 15 décembre 2005 par le Tribunal des mineurs, l'enquête n'ayant pas pu établir son implication dans une bagarre. A.________ a en revanche été condamné pénalement:
- le 7 août 2007, à une peine pécuniaire de 5 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 300 fr. pour délit à la loi fédérale sur les armes;
- le 27 octobre 2008, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 500 fr. pour agression;
- le 22 novembre 2011, à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 800 fr. pour délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants;
- le 11 janvier 2012, à une peine pécuniaire de 5 jours-amende pour violation des règles de la circulation routière;
- le 4 octobre 2012, à une amende de 600 fr. pour violation des règles de la circulation routière;
- le 22 novembre 2012, à une amende de 40 fr. pour violation des règles de la circulation routière;
- le 27 novembre 2014, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et à une amende de 200 fr. pour délit et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, le sursis octroyé le 22 novembre 2011 étant au surplus révoqué.
Le 4 septembre 2018, A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, avec sursis pendant quatre ans, et à une amende de 1'000 fr. pour conduite malgré une incapacité et crime (trafic par métier) et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Au cours de la procédure, A.________ a reconnu avoir acquis, entre janvier 2013 et octobre 2015, environ 14.4 kg de marijuana et 800 g. de haschich, dont il a revendu respectivement environ 10.4 kg et 640 g., conservant le solde pour sa consommation personnelle et celle de sa compagne.
Le 17 octobre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations a prononcé à l'encontre de A.________ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein jusqu'au 16 octobre 2024, mentionnant qu'il n'avait pas pu entendre l'intéressé, son adresse étant inconnue. Cette décision a été notifiée à A.________ le 11 avril 2018, au cours d'un contrôle de police. A.________ a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, invoquant une violation de son droit d'être entendu. Après avoir pris connaissance du recours, le Secrétariat d'Etat aux migrations a annulé sa décision et le Tribunal administratif fédéral a partant rayé la cause du rôle.
B.
Par décision du 4 avril 2019, le Service cantonal a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________ et ordonné son renvoi de Suisse. A.________ a formé un recours contre cette décision auprès du Conseil d'État du canton du Valais, qui l'a rejeté (décision du 19 février 2020). Statuant sur recours de l'intéressé contre la décision du 19 février 2020, le Tribunal cantonal du Valais, Cour de droit public (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt du 4 décembre 2020.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, principalement, d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2020 du Tribunal cantonal et de maintenir son autorisation d'établissement, cas échéant de la renouveler; subsidiairement, de le mettre au bénéfice d'une autorisation de séjour.
Par ordonnance du 12 mars 2021, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif contenue dans le recours.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer. Le Service cantonal fait de même, tout en concluant à la confirmation de l'arrêt attaqué. Le Conseil d'Etat se rallie à l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Secrétariat d'Etat aux migrations a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1). La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte.
1.2. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Selon l'art. 106 al. 2 LTF toutefois, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (cf. ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; III 364 consid. 2.4).
3.
3.1. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6). Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 144 II 281 consid. 3.6.2), le Tribunal fédéral étant juge du droit et non pas une instance d'appel (cf. arrêts 2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.2; 2C_922/2018 du 13 mai 2019 consid. 3).
Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent en particulier être allégués des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3). Quant aux faits notoires, il n'est pas nécessaire de les alléguer, parce que leur existence est certaine au point d'emporter la conviction du...

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