Arret Nº 2C 777/2021 Tribunal fédéral, 19-10-2021
| Judgement Number | 2C 777/2021 |
| Date | 19 octobre 2021 |
| Subject Matter | Entraide et extradition Entraide administrative (CDI CH-SE) |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_777/2021
Arrêt du 19 octobre 2021
IIe Cour de droit public
Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni.
Greffière : Mme Vuadens.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Tax Partner AG,
recourant,
contre
Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
Entraide administrative, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.
Objet
Assistance administrative (CDI CH-SE),
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 13 septembre 2021 (A-2063/2019).
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Le 4 mai 2018, la Swedish Tax Agency, International Tax Office (ci-après: l'autorité requérante) a déposé deux demandes d'assistance administrative auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) fondées sur l'art. 27 de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI CH-SE) concernant le résident suédois A.________ et portant sur la période du 1
er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Ces demandes faisaient suite à une requête initiale déposée en 2016 et aux réponses reçues de l'Administration fédérale en 2017.
Dans sa première demande, l'autorité requérante indiquait qu'elle soupçonnait A.________ de détenir des actifs ou une partie des actions d'une société administrée par la société suisse B.________ SA et d'être l'ultime bénéficiaire des comptes détenus par cette société. Elle souhaitait partant obtenir des renseignements qui étaient, notamment, détenus par la société B.________ SA.
Dans sa seconde demande, l'autorité requérante indiquait avoir découvert, grâce à l'assistance déjà obtenue de l'Administration fédérale, que A.________ avait un numéro interne au sein de la banque C.________ SA (ci-après: la Banque), à savoir le numéro ****-******, et qu'il avait été l'ayant droit économique de comptes ouverts auprès de cette institution bancaire au nom de la société D.________ SA. Or, cette société, désormais liquidée, était une filiale de la société suédoise E.________, qui avait été dirigée par A.________ et dont l'actionnaire unique était son père. Ces faits alimentaient les soupçons selon lesquels D.________ SA - qui avait été liquidée peu après l'ouverture de l'enquête ouverte en Suède contre A.________ - était un élément d'un stratagème mis en place pour éluder l'impôt. Pour ces motifs, l'autorité requérante demandait l'assistance administrative de la Suisse afin d'obtenir, notamment, les documents "Know your customer" (KYC) et les relevés de comptes liés au client n° ****-****** et ouverts auprès de la Banque.
Déférant à des ordonnances de production de l'Administration fédérale, la société B.________ SA et la Banque ont transmis les documents...
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