Arret Nº 2C 262/2022 Tribunal fédéral, 04-04-2022
| Date | 04 avril 2022 |
| Judgement Number | 2C 262/2022 |
| Subject Matter | Finances publiques & droit fiscal Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2018 |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_262/2022
Arrêt du 4 avril 2022
IIe Cour de droit public
Composition
Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente.
Greffier : M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par B.________ Sàrl,
recourant,
contre
Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, 1950 Sion.
Objet
Impôts cantonaux et communaux et l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2018,
recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 20 janvier 2022.
Considérant en fait et en droit :
1.
A.________, domicilié à Sierre, exerçait à titre indépendant la profession de psychiatre dans un cabinet qu'il partageait avec son épouse, jusqu'à ce qu'il mette un terme à son activité courant 2018. Les époux A.________ se sont séparés en 2013 et sont copropriétaires à parts égales de l'appartement qui accueillait le cabinet médical, soit un 4.5 pièces de 122 m2 au 2ème étage du C.________ à Sierre, construit en 1992 et rénové en 2004.
Le 27 août 2020, le Service cantonal des contributions du canton du Valais a taxé le bénéfice de liquidation de l'activité indépendante du contribuable en matière d'impôt fédéral direct, cantonal et communal et fixé l'impôt à 62'700 fr., après déduction d'une provision pour cotisations AVS. La valeur vénale du cabinet a été estimée à 454'100 fr. (2 x la valeur de rendement, soit 480'000 fr. -[location annuelle de 24'000 fr. x 100 : 5], et 1 x la valeur intrinsèque, soit 402'440 fr. selon rapport d'estimation fourni par le contribuable, le tout divisé par 3).
Le 31 août 2020, le contribuable a déposé une réclamation contre la taxation du 27 août 2020, alléguant qu'un loyer annuel de 24'000 fr. était excessif compte tenu du marché actuel. Il a fait valoir que son épouse lui avait versé un loyer annuel de 9'000 fr. pour les années 2018 et 2019.
Par décision sur réclamation du 17 mai 2021, la Commission cantonale d'impôts des personnes physiques du canton du Valais a rejeté la réclamation du contribuable. Il ressortait de la comptabilité de l'épouse pour les exercices 2018 et 2019 qu'elle s'était acquittée d'un loyer de 12'000 fr. par année en faveur de son mari pour la moitié du cabinet dont il était propriétaire. Ce montant correspondait par ailleurs au résultat auquel on aboutirait en utilisant le prix médian du m2 à Sierre de 216...
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