Arret Nº 2C 22/2021 Tribunal fédéral, 07-05-2021

Judgement Number2C 22/2021
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_22/2021
Arrêt du 7 mai 2021
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Donzallaz et Hänni.
Greffier: M. Tissot-Daguette.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève.
Objet
Impôts fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2017,
recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 8 décembre 2020 (ATA/1248/2020).
Faits :
A.
A.________ est propriétaire d'un appartement et d'une place de stationnement se trouvant dans un immeuble situé dans une zone en développement d'une commune genevoise. Il y est domicilié depuis le 1er janvier 2017.
B.
Le 12 mars 2018, A.________ a remis sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2017 à l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale). Il a en particulier fait valoir une valeur locative, relative à son domicile (y compris sa place de stationnement), de 15'528 fr. pour l'impôt fédéral direct (ci-après: l'IFD) et une valeur locative, après abattement, de 14'907 fr. pour les impôts cantonal et communal (ci-après: les ICC). Le 8 avril 2019, l'Administration fiscale a taxé A.________ pour la période fiscale 2017 en retenant notamment une valeur locative brute du 24'392 fr. pour l'IFD et de 23'416 fr. pour les ICC. Le contribuable a élevé réclamations (IFD et ICC) le 10 avril 2019, demandant que la valeur locative soit dans les deux cas fixée à 15'528 fr. Ces réclamations ont été rejetées par l'Administration fiscale le 18 juillet 2018 ( recte : 2019). A.________ a contesté ces décisions sur réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) le 29 juillet 2019. Cette autorité a admis le recours du contribuable dans un jugement du 27 janvier 2020. Le 28 février 2020, l'Administration fiscale a interjeté recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre ce jugement. Par arrêt du 8 décembre 2020, la Cour de justice a admis le recours et confirmé les décisions sur réclamation du 18 juillet 2019.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et celle, subsidiaire, du recours constitutionnel, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 8 décembre 2020; subsidiairement d'annuler l'arrêt précité en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale, ainsi que l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. Dans des observations finales, A.________ confirme ses conclusions.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte, conformément aux art. 146 LIFD (RS 642.11) et 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), dès lors qu'il porte sur la détermination de la valeur locative de l'habitation du contribuable, une matière harmonisée à l'art. 7 al. 1 LHID. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF a contrario).
2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
3.
Le litige porte sur la détermination du montant retenu par l'Administration fiscale, et confirmé par la Cour de justice, au titre de la valeur locative de l'habitation du recourant dans son propre immeuble durant la période fiscale 2017.
3.1. En matière d'impôt fédéral direct, la valeur locative est imposable en vertu de l'art. 21 al. 1 let. b LIFD. L'art. 21 al. 2 LIFD prévoit que la valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. Selon cette disposition et la jurisprudence, la valeur locative doit être estimée à la valeur objective du marché (cf. aussi art. 16 al. 2 LIFD; ATF 131 I 377 consid. 2.2 et les références), étant relevé qu'une certaine marge subsiste (arrêt 2C_843/2016 du 31 janvier 2019 consid. 2.1). Dans tous les cas, la valeur locative retenue par le canton en matière d'impôt fédéral direct ne doit toutefois pas se situer en deçà du 70 % de la valeur du marché (ATF 123 II 9 consid. 4b; cf. arrêt 2C_843/2016 du 31 janvier 2019 consid. 2.1 et les références).
3.2. En matière d'impôts cantonal et communal, l'art. 7 al. 1 LHID oblige expressément les cantons à imposer la valeur locative des immeubles, mais ne pose pas d'exigences allant au-delà des limites fixées par les normes constitutionnelles, en particulier par le principe d'égalité de traitement entre les propriétaires et les locataires (art. 8 al. 1 Cst.) et les principes fiscaux ancrés à l'art. 127 al. 2 Cst. (cf. ATF 143 I 137 consid. 3.2), s'agissant de la détermination de cette valeur (ATF 131 I 377 consid. 2.2 et les références). Dans cette mesure, l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux ne connaissent pas d'harmonisation verticale. Les cantons jouissent donc d'une certaine marge de manoeuvre dans la fixation de la valeur locative (ATF 124 I 145 consid. 3; arrêt 2C_843/2016 du 31 janvier 2019 consid. 2.2.2 et les références). Celle-ci doit correspondre au prix du...

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