Arret Nº 1C_307/2018 Tribunal fédéral, 28-06-2018
| Judgement Number | 1C_307/2018 |
| Date | 28 juin 2018 |
| Subject Matter | Équilibre écologique Protection du patrimoine et des sites; frais de fouilles archéologiques |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_307/2018
Arrêt du 28 juin 2018
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Merkli, Président.
Greffier : M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________ AG, représentée par Me Dan Bally, avocat,
recourante,
contre
Municipalité d'Avenches, rue Centrale 33,
case postale 63, 1580 Avenches,
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique du canton de Vaud, place de la Riponne 10, 1014 Lausanne,
Département des finances et des relations
extérieures du canton de Vaud, rue de la Paix 6, 1014 Lausanne.
Objet
Protection du patrimoine et des sites; frais de fouilles archéologiques,
recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 28 mai 2018 (AC.2017.0260).
Considérant en fait et en droit :
1.
En mai 2013, A.________ AG a déposé une demande de permis de construire trois immeubles d'habitation, deux bâtiments de service et un garage souterrain sur la parcelle n° 452 du registre foncier de la commune d'Avenches dans un secteur archéologique sensible.
Le 28 novembre 2013, le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique du canton de Vaud a accordé l'autorisation spéciale au sens de l'art. 67 de la loi vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) sous diverses conditions, dont l'exécution de sondages préalables avant tous travaux d'excavation visant à déterminer l'existence éventuelle de vestiges archéologiques.
Par décision du 28 janvier 2015, la Municipalité d'Avenches a délivré l'autorisation de construire requise. Le même jour, elle a octroyé à la constructrice un permis de fouilles en rappelant que des sondages préliminaires étaient requis préalablement à l'ouverture du chantier afin de vérifier la présence de vestiges et de définir, le cas échéant, les mesures à prendre.
Les sondages effectués en septembre 2016 ont démontré la nécessité de mener des fouilles sur pratiquement l'ensemble de la parcelle.
Par décision du 27 juin 2017, le Département des finances et des relations extérieures du canton de Vaud a considéré que des fouilles de sauvetage devaient impérativement être réalisées avant toute construction ou tous travaux de terrassement et que leur prise en charge incombait à A.________ AG conformément aux art. 67 LPNMS et 38 al. 4 du règlement d'application de cette loi.
Statuant le 28 mai 2018 sur recours de A.________ AG, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a annulé cette décision et a renvoyé la cause au Département pour nouvelle décision dans le sens du considérant 3d de son arrêt.
A.________ AG forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt en concluant à sa réforme en ce sens que son recours est admis, que la décision du Département du 27 juin 2017 est réformée en ce sens que les frais de fouilles archéologiques à effectuer sur la parcelle n° 452, de même que tout autre frais lié à ces fouilles, sont à la charge exclusive de l'Etat de Vaud, qu'ordre est donné...
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