Arret Nº 1C 83/2019 Tribunal fédéral, 29-01-2020
| Judgement Number | 1C 83/2019 |
| Date | 29 janvier 2020 |
| Subject Matter | Aménagement du territoire et droit public des constructions permis de construire, ordre de remise en état |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_83/2019
Arrêt du 29 janvier 2020
Ire Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Jametti.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Commune mixte de Nods, place du Village 5, 2518 Nods,
Direction des travaux publics, des transports
et de l'énergie du canton de Berne, Office juridique, Reiterstrasse 11, 3011 Berne.
Objet
permis de construire, ordre de remise en état,
recours contre le jugement du Tribunal administratif
du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, du 19 décembre 2018 (100.2018.183).
Faits :
A.
Le 15 juin 2005, la Préfecture du district de La Neuveville a accordé à A.________ le permis d'agrandir un chalet de vacances sis sur la parcelle n° 2101 de la commune de Nods, construit en 1971 et situé en zone agricole. Cette décision exige la clarification de la situation légale d'un bûcher d'une surface au sol d'environ 8 m² situé au nord du chalet, non répertorié sur les plans. Dans le cadre d'un échange de lettres relatif à la non-conformité des travaux de transformation du chalet, la Préfecture s'est adressée le 12 septembre 2008 à l'Office cantonal des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) afin de savoir s'il était possible d'agrandir la surface non habitable par la mise en conformité du bûcher. Le 16 octobre 2018, l'OACOT répondit que les possibilités de construire étaient épuisées mais que le bûcher n'était pas considéré comme contraire à l'affectation de la zone agricole de sorte que sa surface n'était "pas imputable".
Le 25 avril 2012, A.________ a informé la commune de son intention de transformer le bûcher en remplaçant la couverture en éternit et en posant des lames en façade. Il lui fut répondu, le 2 mai suivant, qu'un permis de construire était nécessaire. Le 6 juillet 2015, il déposa une demande de permis de construire pour l'agrandissement du bûcher et le remplacement de la toiture par des tuiles de terre cuite. Le 25 août 2015, la commune lui répondit, en se référant à une décision de la Direction cantonale des travaux publics, des transports et de l'énergie (TTE) du 27 février 2009, que le bûcher avait été considéré comme une construction illégale, de sorte que son agrandissement était impossible. Les travaux ont néanmoins été réalisés. Le 19 décembre 2017, la commune de Nods a rendu trois décisions de remise en état. S'agissant du bûcher, elle a considéré qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de construire; l'agrandissement du bâtiment principal en 2005 avait épuisé toutes les possibilités d'extension. Une autorisation dérogatoire fondée sur l'art. 24 LAT était exclue. Le permis de construire était refusé et la démolition complète du bûcher était ordonnée, avec un délai d'exécution fixé au 30 juin 2018.
B.
Cette décision a été confirmée, successivement, par décision de la TTE du 23 mai 2018, puis par jugement du 19 décembre 2018 de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne. Les griefs relatifs au droit d'être entendu ont été écartés. Selon les pièces du dossier, le bûcher avait été construit entre 1988 et 1994, et non en même temps que le chalet. Compte tenu de ses dimensions, il était soumis à autorisation de construire, conformément à l'art. 22 al. 1 LAT et ne pouvait être autorisé en tant qu'agrandissement du bâtiment principal (art. 24 al. 2 LAT) : ce dernier avait déjà subi des agrandissements, les deux...
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