Arret Nº 1C 214/2024 Tribunal fédéral, 07-05-2025
| Date | 07 mai 2025 |
| Judgement Number | 1C 214/2024 |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1C_214/2024
Arrêt du 7 mai 2025
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Haag, Président,
Chaix et Merz.
Greffier : M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Jean-Claude Perroud
et Mirjam Aemisegger, avocats,
recourant,
contre
Municipalité de Montilliez, route de Sugnens 4, 1041 Poliez-le-Grand, représentée par Me Yves Nicole, avocat,
Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne.
Objet
Remise en état,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du
canton de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 26 février 2024 (AC.2023.0171).
Faits :
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle no 359 de la commune de Montilliez. Cette parcelle, ainsi que les biens-fonds adjacents, sont occupés par un manège et sont colloqués en zone équestre (soit hors zone à bâtir) selon le plan général d'affectation communal (PGA) de 1996. Le 24 mai 2011, A.________ a obtenu un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison d'habitation (bâtiment ECA 402) avec deux logements (l'un pour le chef d'exploitation, l'autre pour un employé) et des locaux administratifs avec des combles accessibles par un escalier escamotable. En 2020, à l'occasion du départ à la retraite de A.________, son fils est devenu administrateur unique de la société exploitant le manège; un droit de superficie a été constitué en faveur de cette société sur la parcelle n° 359, à l'exception d'une surface de 3'200 m² comprenant la maison d'habitation.
B.
Le 11 mars 2021, la municipalité de Montilliez a constaté qu'une tierce personne avait déclaré habiter le bâtiment ECA 402, alors que les deux logements étaient occupés. A.________ était prié d'indiquer si un logement supplémentaire avait été aménagé. Le 27 octobre 2021, après une visite du bâtiment, il a été constaté qu'un troisième appartement avait été aménagé dans les locaux administratifs. Par décision du 23 novembre 2021, la municipalité a exigé la réaffectation de l'appartement en locaux administratifs et en a interdit la location à un tiers. Cette décision a toutefois été partiellement annulée, sur recours, par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), au motif que le sort de l'appartement créé sans autorisation relevait de la compétence des autorités cantonales. A.________ a déposé une demande de régularisation le 28 février 2022 auprès de la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud (DGTL) portant sur la création d'un appartement de 96 m² avec un escalier fixe menant à une mezzanine. Par la suite, il a été constaté que l'aménagement d'une terrasse avec palissade était en cours. A.________ a étendu sa demande de régularisation à ces éléments, ainsi qu'à trois places de stationnement.
Par décision du 25 avril 2023, après avoir procédé à une visite des lieux, la DGTL a rejeté la demande de régularisation et a ordonné les mesures suivantes, à exécuter dans un délai échéant au 31 octobre 2023 et sous la menace d'exécution par substitution et de dénonciation pénale:
1. Le logement créé en lieu et place des locaux administratifs autorisés dans le bâtiment ECA n° 402 doit être supprimé. L'état des lieux doit être reconstitué conformément aux plans du dossier CAMAC no 121980.
Les éléments dont le logement est constitué doivent être démontés et évacués dans une installation officielle de récupération des matériaux.
Il s'agit des éléments suivants :
a. les meubles de cuisine (y compris évier) ainsi que les éléments d'électro-ménagers, à savoir frigo, congélateur, four, plaque de cuisson et hotte de ventilation, lave-vaisselle, etc.;
b. l'escalier fixe menant à la mezzanine doit être remplacé par un trapon restitué dans le local intitulé passage;
c. l'extension de la terrasse de 12,40 m2 doit être supprimée et le terrain naturel reconstitué;
d. les palissades extérieures doivent être démontées;
2. La cloison entre le local passage et l' économat doit être rétablie, de même que celle reliant l' économat au bureau. Ces différentes pièces doivent être clairement séparées au moyen de portes.
Une interdiction d'occuper le logement illicite était en outre prononcée.
C.
Par arrêt du 26 février 2024, la CDAP a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordre de remise en état. Rejetant une demande d'inspection locale, la cour cantonale a considéré que les conditions posées par l'art. 24d LAT pour autoriser une habitation hors zone à bâtir n'étaient pas réalisées, s'agissant de locaux dont l'affectation précédente était administrative et sans rapport avec l'usage agricole (ou, en l'occurrence, équestre). Même si la municipalité avait délivré le permis d'habiter, le principe de la...
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