Arret Nº 1B 188/2021 Tribunal fédéral, 18-05-2021
| Judgement Number | 1B 188/2021 |
| Date | 18 mai 2021 |
| Subject Matter | Procédure pénale conditions de détention |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B_188/2021
Arrêt du 18 mai 2021
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Haag.
Greffière : Mme Arn.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Charles Fragnière, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.
Objet
conditions de détention,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 11 mars 2021 (195 - PC20.019865-PAE).
Faits :
A.
Par acte du 2 juillet 2020, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a engagé l'accusation contre A.________ devant le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne pour tentative de lésions corporelles graves, subsidiairement tentative de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, menaces, séquestration, contrainte sexuelle, viol, infractions simple et grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).
Interpellé le 23 août 2019, A.________ a été placé en détention provisoire dans la zone carcérale de l'Hôtel de police de Lausanne, avant d'être transféré à la prison du Bois-Mermet, le 28 août 2019.
B.
Par jugement du 4 novembre 2020, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 439 jours de détention subis avant jugement, pour infractions simple et grave la LStup et infraction à la LEI; l'accusé a en revanche été libéré des autres chefs de prévention. Le Tribunal criminel a ordonné le maintien en détention de A.________ pour des motifs de sûreté, a constaté qu'il avait subi six jours de détention dans des conditions provisoires illicites et a ordonné que trois jours de détention soient déduits de la peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral subi; le Tribunal criminel a enfin ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de douze ans.
Par annonce du 9 novembre 2020, puis déclaration motivée du 25 janvier 2021, A.________ a formé appel contre ce jugement, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu'il est condamné pour infraction simple à la LStup à une peine privative de liberté de deux mois avec sursis durant deux ans sous déduction de la détention subie avant jugement, que sa libération immédiate est ordonnée, qu'il est constaté qu'il a subi 439 jours de détention dans des conditions provisoires illicites et que 112 jours sont déduits de la peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral subi, et qu'il est constaté qu'il a subi 375 jours de privation de liberté illicite et qu'une indemnité d'un montant de 75'000 fr. lui est allouée en raison du tort moral subi.
C.
Le 13 novembre 2020, A.________ a saisi le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) d'une requête tendant à ce que le caractère illicite des conditions de sa détention avant jugement à la prison du Bois-Mermet soit constaté à compter du 28 août 2019.
Par ordonnance du 9 février 2021, le Tmc a partiellement admis la demande de A.________ (chiffre I du dispositif). Il a notamment constaté que les conditions dans lesquelles s'était déroulée sa détention avant jugement du 28 août 2019 au 26 août 2020 (365 jours) à la prison du Bois-Mermet étaient illicites (chiffre Il) et que les conditions dans lesquelles s'était poursuivie sa détention du 27 août 2020 au 9 février 2021 à la prison du Bois-Mermet étaient licites (chiffre Ill); le Tmc a ensuite statué sur l'indemnité due au défenseur d'office (chiffre IV) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (chiffre V).
Par arrêt du 11 mars 2021, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours déposé par l'accusé et a réformé le chiffre Ill du dispositif de l'ordonnance attaquée comme suit: " III. déclare irrecevable la requête du 13 novembre 2020 pour le surplus ". La Chambre des recours pénale a pour le reste maintenu l'ordonnance attaquée, en application du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. En substance, elle a considéré que le Tmc était à tort entré en matière sur l'action en constatation formée par le prévenu.
D.
A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral, à titre principal, d'annuler l'arrêt cantonal précité et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants; à titre subsidiaire, il demande en substance au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est constaté que les conditions dans lesquelles s'est poursuivie sa détention avant jugement pour la période courant depuis le 27 août 2020 à la Prison du Bois-Mermet ne sont pas conformes aux dispositions légales et sont dès lors illicites. Le recourant requiert en outre l'assistance judiciaire.
La Chambre des recours pénale et le Ministère public renoncent à se déterminer et se référent à l'arrêt entrepris. La Chambre des recours pénale a indiqué que l'audience d'appel devant la Cour d'appel pénale était appointée au 3 juin 2021.
Considérant en droit :
1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives aux conditions de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (arrêt 1B_369/2013 du 26 février 2014 consid. 1, non publié in ATF 140 I 125).
La recevabilité du recours en matière pénale dépend notamment de l'existence d'un intérêt juridique actuel à l'annulation de la décision entreprise (art. 81 al. 1 let. b LTF). L'existence d'un tel intérêt est admise lorsque le recours tend à la constatation immédiate du caractère illicite de la détention (ATF 140 I 125 consid. 2.1). Il convient d'entrer en matière sur le recours dès lors que la contestation porte sur le point de savoir si le recourant dispose d'un droit à la constatation immédiate du caractère illicite des conditions de sa détention par le Tmc, respectivement la Chambre des recours...
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