Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)»

 
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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» du 18 juin 20101 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution2, vu l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» déposée le 15 février 20083, vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 20094, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 121, al. 3 à 6 3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse: a. s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d2019êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou b. s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. 4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. 5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. 6 Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. 1 FF 2010 38532 RS 101 3 FF 2008 17454 FF 2009 4571 Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» du 18 juin 20101 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution2, vu l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» déposée le 15 février 20083, vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 20094, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 121, al. 3 à 6 3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse: a. s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d2019êtres humains, le trafic de...

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