Arrêté fédéral sur l`immobilier du DDPS pour l`année 2010 (Message sur l`immobilier du DDPS 2010)

 
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Arrêté fédéral

sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2010

(Message sur l'immobilier du DDPS 2010)

du 29 septembre 2010

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 17 février 20102,

arrête:

Art. 1 Principe

Les investissements dans les immeubles selon le message du 17 février 2010 sur l'immobilier du DDPS sont adoptés.

Art. 2 Crédit d'engagement assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement de 231,19 millions de francs (crédit d'ensemble) est accordé pour la réalisation des projets de plus de 20 millions de francs énumérés dans l'annexe.

Art. 3 Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'engagement de 30,41 millions de francs (crédit d'ensemble) est accordé pour la réalisation des projets de 10 à 20 millions de francs énumérés dans l'annexe.

Art. 4 Crédit cadre

Une crédit cadre de 136,4 millions de francs est accordé pour la réalisation de pro-jets de moins de 10 millions de francs.

Art. 5 Crédits budgétaires

Le besoin de paiement annuel doit être inscrit au budget.

1 RS 101

2 FF 2010 1113

Message sur l'immobilier du DDPS 2010. AF

Art. 6 Transferts dans le cadre du crédit d'ensemble

1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité, à procéder à des transferts:

a. entre les deux crédits d'ensemble mentionnés aux art. 2 et 3 et le crédit cadre mentionné à l'art. 4;

b. à l'intérieur des deux crédits d'ensemble mentionnés aux art. 2 et 3

2 Les transferts de crédits ne doivent pas dépasser, au total, 2 % du crédit le plus bas.

Art. 7 Dispositions finales

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 18 juin 2010 Conseil des Etats, 29 septembre 2010

La présidente: Pascale Bruderer Wyss

Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Erika Forster-Vannini

Le secrétaire: Philippe Schwab

Message sur l'immobilier du DDPS 2010. AF

Annexe (art. 2, 3 et 4)

Liste des projets dont la réalisation est demandée dans le cadre du nouveau...

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