Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal

 
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Arrêté du Conseil fédéral

étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal

du 28 décembre 2000

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail1,

arrête:

Art. 1

Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal, conclue en août 2000, est étendu 2.

Art. 2

1 La décision d'extension s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception du canton de Bâle-Campagne et des secteurs de la serrurerie et de la construction métallique dans les cantons du Valais, de Vaud et Genève.

2 Les dispositions conventionnelles déclarées obligatoires s'appliquent directement à tous les employeurs et travailleurs des entreprises dans les secteurs de la serrurerie, de la construction métallique, des machines agricoles, de la forge et de la construction d'acier pour autant que ces entreprises comptent au maximum 50 travailleurs soumis à la convention étendue.

Sont exclues les entreprises de la ferblanterie et de l'installation sanitaire ainsi que les entreprises de l'industrie des machines et des métaux qui sont membres de l'association patronale suisse de l'industries des machines (ASM).

Sont en outre exceptés:

  1. Les apprentis au sens de la loi fédéral sur la formation professionnelle;

  2. Les cadres supérieurs;

  3. Le personnel commercial;

  4. Le personnel technique d'entreprise;

  5. Les membres de famille des employeurs.

3 Les clauses étendues, énumérées ci-après, s'appliquent aussi aux rapports de travail entre les employeurs ayant leur siège respectivement à l'étranger ou hors du champ d'application territorial décrit à l'al. 1 et leurs travailleurs, pour autant qu'ils remplissent les conditions posées par l'al. 2 et accomplissent des travaux qui tom-bent sous le champ d'application de ch. 1: Art. 10.2 let. e, f, g, i et l; art. 10.3; art.

1 RS 221.215.311

2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.

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Convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal. FF

11.5 let. a, d, i et k; art. 11.6; art. 13.1 et 3; art. 14.1 et 3; art. 15.1 et 3; art. 23.7; art. 26; art. 27.5, 6 et 7; art. 30.1 et 3; art. 32.1, 2 et 5; art. 33; art. 36.1; art. 40.2; art. 43; art. 44; art. 45.1, 2, 3 et 4; art. 46.1, 2, 3, 4 et 5; annexe 10. Art. 41...

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