Décision no 4/2007 du Conseil portant modification de l'appendice 2 à l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE) (Coordination des systèmes de sécurité sociale)

 
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Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Décision no 4/2007 du Conseil portant modification de l'appendice 2 à l'annexe K de la Convention (Coordination des systèmes de sécurité sociale)

Adoptée le 27 novembre 2007 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2008

Le Conseil,

Vu l'effort des Etats membres de mettre à jour régulièrement la Convention pour tenir compte des développements dans le cadre de l'Accord sur l'espace économique européen1 et des accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres de l'autre2,

Vu l'art. 53(3) de la Convention3 donnant le pouvoir au Conseil d'amender les appendices à l'annexe K de la Convention,

Vu la recommandation du Comité pour la circulation des personnes dans son rapport au Conseil d'amender l'appendice 2 à l'annexe K (libre circulation des personnes) de la Convention, décide:

  1. L'appendice 2 à l'annexe K de la Convention sera amendé comme suit:

    (1) Section A (Actes auxquels il est fait référence) (a) Le point 1 (règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil) sera amendé comme suit: i. L'acte suivant sera ajouté: «2013 32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (OJ L 100, 6.4.2004, p. 1) amendant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil prévoyant la procédure d'exécution du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui

    4 RS 0.632.31

    Traduction1

    Association européenne de Libre-Echange. Décision no 4/2007 du Conseil RO 2009

    concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures.» ii. Dans l'adaptation 12, sous le titre «110 Liechtenstein 2013 Suisse», le deuxième paragraphe de la lettre a sera supprimé.

    (b) Le point 2 (règlement (CEE) no 574/72 du Conseil) sera modifié comme suit: i. Les actes suivants seront ajoutés: «2014 32003 R 1851: Règlement (CE) no 1851/2003 de la Commission du 17 octobre 2003 (OJ L 271, 22.10.2003, p. 3) modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil prévoyant la procédure d'exécution du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

    2013 32004 R 0631: Règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (OJ L 100, 6.4.2004, p. 1) modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil sur l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la...

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