Décision no 5/2007 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

 
EXTRAIT GRATUIT

Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Décision no 5/2007 du Conseil portant modification de l'appendice à l'annexe Q (transport aérien) de la Convention

Adoptée le 13 décembre 2007 Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007

Le Conseil,

considérant la volonté des pays membres de mettre à jour régulièrement la Convention afin de tenir compte des développements relatifs à l'Accord sur l'Espace Economique Européen1 et aux Accords Bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'un côté et la Communauté européenne et ses Etats membres de l'autre2,

considérant l'art. 53(3) de la Convention, conférant au Conseil l'autorité de modifier l'appendice de l'annexe Q de la Convention3,

considérant la recommandation faite par la Comité du Transport Aérien dans son rapport au Conseil pour modifier l'Appendice de l'annexe Q (Transport aérien) de la Convention, décide:

  1. L'appendice de l'annexe Q de la Convention est modifié comme suit:

    1. Le texte suivant est supprimé au point 1:

      No 295/91

      Règlement du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers. (Art. 120139)

      No 80/51

      Directive du Conseil du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques, telle que modifiée par la directive 83/206/CEE. (Art. 120139)

      4 RS 0.632.31

      Traduction1

      Association européenne de Libre-Echange. D no 5/2007 du Conseil RO 2009

    2. Le texte suivant est inséré au point 1 après la référence à la directive 94/56/EC du Conseil:

      No 793/2004

      Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant le règlement 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (Art. 120132)

    3. Le texte suivant est inséré au point 1 après la référence au règlement no 2027/97 du Conseil:

      No 889/2002

      Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. (Art. 120132)

    4. Le texte suivant est supprimé au point 2:

      No 93/65

      Directive du Conseil du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien. (Art. 120135, 7201310)

      Aux fins de la présente convention, les dispositions de la directive se liront avec l'adaptation suivante:

      L'annexe devrait être adaptée pour inclure les organisations des Etats membres de l'AELE visées à l'art. 5.

      No 97/15

      Directive de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien. (Art.120134, 6)

    5. Le texte suivant est inséré au point 3 après la référence à la directive...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI