Décision no 1/2006 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

 
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Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 1/2006 du Conseil portant modification de l'appendice à l'annexe Q (transport aérien) de la Convention Adoptée le 3 février 2006 Entrée en vigueur pour la Suisse le 3 février 2006 Le Conseil, considérant la volonté des pays membres de mettre à jour régulièrement la Convention afin de tenir compte des développements relatifs à l'Accord sur l'Espace Economique Européen1 et aux Accords Bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'un côté et la Communauté européenne et ses Etats membres de l'autre2, considérant l'art. 53(3) de la Convention, conférant au Conseil l'autorité de modifier l'appendice de l'annexe Q de la Convention3, considérant la recommandation faite par la Comité du Transport Aérien dans son rapport au Conseil pour modifier l'Appendice de l'annexe Q (Transport aérien) de la Convention, décide: 1. L'appendice de l'annexe Q de la Convention est modifié comme suit: a) Le point 4 (Divers) devient le point 5. b) Le texte suivant est inséré après la référence à la directive du Conseil 94/56/EC: «4. Sûreté aérienne No 2320/2002 Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, tel que modifié par le règlement (CE) no 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. (Art. 120138, 10201313) Aux fins de la présente Convention, les dispositions du règlement se liront avec les adaptations suivantes: 4 RS 0.632.31 Traduction1 Association européenne de Libre-Echange. D no 1/2006 du Conseil RO 2009 a) Les mesures fixées dans ce règlement ne sont pas applicables aux services aériens domestique dans les aéroports sur le territoire du Liechtenstein. b) Les mesures fixées dans ce règlement ne sont pas...

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