Ordonnance portant adaptation d'ordonnances en vue de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale

 
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Ordonnance portant adaptation d'ordonnances en vue de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale

du 3 décembre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Sont abrogées:

1. l'ordonnance du 22 octobre 2003 sur les frais de la procédure pénale fédérale1;

2. l'ordonnance du 21 novembre 2007 sur l'indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération2.

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 10 novembre 2004 sur la communication3

Titre court

Abrogé

Préambule vu l'art. 445 du code de procédure pénale (CPP)4,

1 RO 2003 4055

2 RO 2007 6089

3 RS 312.3

4 RS 312.0; RO 2010 1881

Ordonnance portant adaptation d'ordonnances en vue de l'entrée en vigueur du code de procédure pénale

du 3 décembre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Sont abrogées:

1. l'ordonnance du 22 octobre 2003 sur les frais de la procédure pénale fédérale1;

2. l'ordonnance du 21 novembre 2007 sur l'indemnisation des frais extraordinaires occasionnés aux organes cantonaux par l'accomplissement de tâches de police judiciaire de la Confédération2.

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 10 novembre 2004 sur la communication3

Titre court

Abrogé

Préambule vu l'art. 445 du code de procédure pénale (CPP)4,

1 RO 2003 4055

2 RO 2007 6089

3 RS 312.3

4 RS 312.0; RO 2010 1881

2. Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'investigation secrète (OIS)5

Modification du sigle de l'acte

OISec

Préambule vu l'art. 445 du code de procédure pénale (CPP)6,

Titre précédant l'art. 1

Section 1 Objet et champ d'application

Art. 1

1 La présente ordonnance contient les dispositions d'exécution relatives à l'investigation secrète en vertu des art. 286 à 298 CPP.

2 Les dispositions des sections 4 et 5 ne s'appliquent qu'aux procédures pénales fédérales.

Titre précédant l'art. 2

Section 2 Dossier

Art. 2

1 Le dossier relatif à la mission au sens de l'art. 291, al. 2, let. c, CPP, est tenu séparément du dossier relatif à la procédure, de manière à donner à tout moment une vue d'ensemble complète et précise de l'activité de l'agent infiltré. Il est conservé par la police.

2 Si l'agent infiltré est doté d'une identité d'emprunt ou si l'anonymat lui a été garanti, les dossiers pouvant donner des informations sur son identité d'emprunt ou sur sa véritable identité doivent être...

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