Décision no 2/2008 concernant l'adaptation des annexes 1 et 2 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

 
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Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Décision no 2/2008 concernant l'adaptation des annexes 1 et 2 de l'accord

Approuvée par l'Assemblée fédérale le 29 mai 20081 Adoptée le 24 juin 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2010

Traduction2

Le Comité mixte de l'agriculture, vu l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles3 (ci après dénommé «l'accord»), et notamment son art. 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord, entré en vigueur le 1er juin 2002, comprend notamment des annexes 1 et 2 qui présentent les concessions commerciales bilatérales accordées respectivement par la Confédération suisse et par la Communauté européenne (ci-après dénommées «les Parties»).

(2) Le 1er janvier 2007, l'Union européenne a été élargie par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Les Parties sont convenues d'adapter les concessions commerciales bilatérales conformément au principe selon lequel il convient de maintenir mutuellement les courants d'échanges découlant des préférences accordées en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux Etats membres de l'Union européenne et la Suisse. Les Parties ont adopté, à titre autonome et transitoire, des mesures visant à assurer la continuité des courants d'échanges pendant la période intermédiaire.

(3) Les Parties sont également convenues de consolider dans l'accord les courants d'échanges préférentiels bilatéraux pour les saucisses et certains produits de viande, décide:

Art. 1

L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'accord sont remplacées respectivement par l'annexe 1 et par l'annexe 2 de la présente décision.

1 RO 2010 249

2 Traduction du texte original anglais.

3 RS 0.916.026.81

2008-2730 251

Echanges de produits agricoles. D no 2/2008 RO 2010

Position tarifaire de la Suisse Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en francs suisses/100 kg brut)

droit nul illimitée

Jus de tout autre agrume que d'orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d'alcool: ex 2009 39 19 2013 non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, concentrés 6.2014 illimitée ex 2009 39 20 2013 additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, concentrés 14.2014 illimitée Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d'une contenance: 2204 21 50 2013 n'excédant pas 2 l(5) 8.50 illimitée 2204 29 50 2013 excédant 2 l(5) 8.50 illimitée ex 2204 21 50 Porto, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, selon description(6) droit nul 1 000 hl ex 2204 21 21 Retsina (vin blanc grec) en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, selon description(7)

Retsina (vin blanc grec) en récipients d'une contenance excédant 2 l, selon description(7), d'un titre alcoométrique volumique: ex 2204 29 21 2013 excédant 13 % vol. ex 2204 29 22 2013 n'excédant pas 13 % vol.

(1) Y compris 480 t pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l'échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

(2) Y compris 170 t de Bresaola, selon l'échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

(3) Dans les limites d'un contingent annuel global de 60 000 plants. (4) Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire. (5) Ne sont couverts que les produits au sens de l'annexe 7 de l'accord. (6) Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) no 1493/1999.

(7) Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires vises à l'annexe VII, point A.2 du règlement (CE) no 1493/1999.

Quantité annuelle en poids net (tonnes)

2008 70 90 Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs

droit nul 500 hl

Echanges de produits agricoles. D no 2/2008 RO 2010

Annexe 2

Concessions de la Communauté

La Communauté accorde, pour les produits originaires de la Suisse et figurant dans le tableau ci-après, les concessions tarifaires suivantes, le cas échéant dans les limites d'une quantité annuelle fixée:

Code CN Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net)

Quantité annuelle en poids net (tonnes)

0102 90 41 0102 90 49 0102 90 51 0102 90 59 0102 90 61 0102 90 69 0102 90 71 0102 90 79

43.80 illimitée

droit nul illimitée

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais droit nul illimitée

0701 10 00 Pommes de terre, de semence, à l'état frais ou réfrigéré droit nul 4 000

0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré droit nul(2) 1000

0703 10 19 0703 90 00 Oignons, autres que de semence, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré

droit nul 5 500

0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées

(Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré droit nul 3 000

Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids excédant 160 kg 0 4 600 têtes

ex 0210 20 90 Viandes de l'espèce bovine, désossées, séchées droit nul 1 200

ex 0401 30 Crème, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % droit nul 2 000

0403 10 Yoghourts

ex 0402 29 11 0404 90 83 Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés, d'un contenu net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 %(1)

0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons

0603 11 00 0603 12 00 0603 13 00 0603 14 00 0603 19

droit nul 5 000

0704 10 00 0704 90 Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'exception des choux de Bruxelles, à l'état frais ou réfrigéré

Echanges de produits agricoles. D no 2/2008 RO 2010

Code CN Désignation des marchandises Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net)

0706 10 00 Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré droit nul 5 000 0706 90 10 0706 90 90 Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l'état frais ou réfrigéré

droit nul 3 000

0707 00 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré droit nul(2) 1000

0708 20 00 Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l'état frais ou réfrigéré

droit nul 500

0709 51 00 0709 59 Champignons et truffes, à l'état frais ou réfrigéré droit nul illimitée 0709 70 00 Épinards, tétragones (épinards de NouvelleZélande) et arroches (épinards géants), à l'état frais ou réfrigéré

droit nul 1 000

0709 90 20 Cardes et cardons droit nul 300 0709 90 50 Fenouil, à l'état frais ou réfrigéré droit nul 1 000 0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré droit nul(2) 1000

0709 90 90 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré droit nul 1 000 0710 80 61 0710 80 69 Champignons, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés droit nul illimitée 0712 90 Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à...

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