Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en œuvre de l'acquis de Schengen)

 
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Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en 0153uvre de l'acquis de Schengen) Modification du 11 décembre 2009 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 20091, arrête: I La loi du 20 juin 1997 sur les armes2 est modifiée comme suit: Art. 4, al. 1, let c, et 2bis 1 Par armes, on entend: c. les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique; 2bis Par Etat Schengen, on entend un Etat lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe. Art. 22b Document de suivi 1 Toute personne qui souhaite exporter des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions vers un Etat Schengen doit être titulaire d'un document de suivi établi par l'office central. 2 Aucun document de suivi n'est nécessaire pour exporter à titre professionnel vers un Etat Schengen des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions soumis également à la législation sur le matériel de guerre. 3 Aucun document de suivi n'est délivré si le destinataire final n'est pas autorisé, en vertu du droit de l'Etat de destination, à posséder les armes à feu, les éléments essentiels d'armes à feu ou les munitions en question. 4 Le document de suivi contient toutes les informations nécessaires concernant le transport des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions à exporter, ainsi que les données nécessaires à l'identification des personnes impliquées. Il doit accompagner ces objets jusqu2019à leur destination. Loi sur les armes RO 2010 5 L'office central transmet les informations dont il dispose aux autorités compétentes des Etats concernés par l'exportation des armes à feu, des éléments essentiels d'armes à feu ou des munitions. Art. 25, al. 2, 2bis et 3 2 L'autorisation est délivrée par l'office central, qui en limite la durée de validité. Elle permet l'introduction simultanée sur le territoire suisse de trois armes ou éléments essentiels d'armes au plus. 2bis Le Conseil fédéral définit sous quelle forme la demande d'autorisation doit être déposée et quelles annexes elle doit comporter; il fixe la durée de validité de l'autorisation. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de...

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