Abkommen über die Zusammenarbeit im Bereich Zertifizierung und Akkreditierung zwischen dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Amt für Zertifizierung und Akkreditierung (CNCA) der Volksrepublik China

Originalversion:<a href='/vid/abkommen-796151337'>Abkommen über die Zusammenarbeit im Bereich Zertifizierung und Akkreditierung zwischen dem Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Amt für Zertifizierung und Akkreditierung (CNCA) der Volksrepublik China</a>
 
KOSTENLOSER AUSZUG

Signé à Pékin le 5 juillet 2013

Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014

(Etat le 1er juillet 2014)

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) de la Confédération suisse et l'Administration de la certification et de l'accréditation (CNCA) de la République populaire de Chine,

ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;

aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine;

reconnaissant que le renforcement de la coopération bilatérale entre autorités réduit les obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine;

reconnaissant qu'aucun pays ne devrait être empêché de prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif légitime conforme à l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce;

réaffirmant l'importance des normes internationales pour améliorer le commerce;

désireux de faciliter l'accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en oeuvre du chapitre Obstacles techniques au commerce de l'Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine1 (ci-après dénommé «Accord de libre-échange»); et

reconnaissant l'utilité de la coopération en matière de certification et d'accréditation pour faciliter les échanges commerciaux bilatéraux;

sont convenus de l'Accord ci-après en vue de renforcer la coopération en matière de certification et d'accréditation:

Art. 1 Coopération

En plus des domaines de coopération identifiés dans le chap. 6 de l'Accord de libre-échange, les Parties coopèrent en particulier sur les points suivants:

(a)les systèmes de certification obligatoire;(b)les systèmes de certification volontaire, surtout dans des domaines nouveaux;(c)l'accréditation; et(d)les autres domaines présentant un intérêt commun.
Art. 2 Modalités de la coopération

Les Parties promeuvent:

(a)la communication et la coopération entre les autorités compétentes;(b)la communication et la coopération entre les organismes de certification et d'accréditation des deux pays;(c)l'organisation, si nécessaire, de séminaires visant à informer les représentants de l'industrie des deux pays des règlements techniques, des procédures d'évaluation de la conformité et des normes liées; et(d)les projets de recherche conjoints, le cas échéant.
Art. 3 Coopération entre les organismes compétents

Les organismes d'accréditation, les organismes de certification, les laboratoires d'essais et les organismes d'inspection compétents de la Chine et...

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