Arrêt nº 2C 132/2017 de Tribunal Fédéral, 16 octobre 2018
| Date de Résolution | 16 octobre 2018 |
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Ecriture agrandie
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C_132/2017
Arrêt du 16 octobre 2018
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Haag.
Greffier : M. Ermotti.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Jean-Christophe Diserens,
avocat,
recourante,
contre
Commune de Rolle,
représentée par Me Jacques Haldy, avocat,
intimée.
Objet
Responsabilité étatique,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 9 novembre 2016 (CO08.037231-161095 605).
Faits :
A.a. Fondée en 1983 et sise à Rolle, Y.________ SA (ci-après: Y.________) avait pour but l'exploitation d'un complexe hôtelier. Dès sa création, elle a géré l'établissement public "Hôtel Y.________" situé sur les parcelles nos *** et *** du territoire de la Commune de Rolle (ci-après: la Commune), à proximité de la plage communale.
Les parcelles nos *** et *** sont situées à l'extrême est du territoire de la Commune, entre la route du lac et la plage communale, à côté du carrefour de la Couronnette, qui départage les territoires des communes de Rolle, Mont-sur-Rolle et de Perroy. Initialement, on trouvait une ligne de sécurité (art. 73 OSR; RS 741.21) continue à l'intersection du chemin menant à la plage et à l'Hôtel Y.________, empêchant les automobilistes venant d'Allaman d'accéder directement à l'hôtel.
Pendant quatorze ans, cet établissement et son restaurant ont connu un beau succès d'estime, avec un taux d'occupation supérieur à 50 %. Après la crise des années nonante, l'hôtel, non rentable, devait être soit fermé, soit modernisé et agrandi.
A.b. En 1996, Y.________ a demandé une autorisation pour agrandir l'hôtel.
Deux copropriétés nommées Y.________ A et Y.________ B, qui se trouvaient à proximité, se sont inquiétées d'une augmentation du trafic liée à l'agrandissement de l'établissement et du risque que des véhicules de l'hôtel passent ou stationnent sur leur propriété. Un certain nombre de copropriétaires ont formé opposition à la demande d'autorisation d'agrandir déposée par Y.________, qu'ils ont levée, après avoir conclu, le 20 novembre 1997, une convention avec celle-ci. Aux termes de cet accord, Y.________ s'engageait à entreprendre des démarches permettant la réalisation d'une nouvelle présélection vers la gauche sur la route du lac, au carrefour de la Couronnette, permettant aux automobilistes roulant dans le sens Allaman-Rolle de bifurquer directement pour se rendre à l'hôtel, ce qu'ils ne pouvaient faire jusqu'à présent en raison de la ligne de sécurité sur la route.
Le 18 décembre 1997, la Commune a délivré une autorisation préalable d'implantation, indiquant que la convention du 20 novembre 1997 faisait partie intégrante de l'autorisation d'implantation.
L'aménagement du carrefour a fait l'objet d'un projet de présélection approuvé par le Département des infrastructures.
Le 17 août 1998, Y.________ a indiqué à la Commune que le problème du carrefour devait être réglé par convention, car la Commune serait le maître de l'ouvrage et la Société devrait participer financièrement à cet équipement.
Il ressort du procès-verbal d'une séance du 4 septembre 1998 réunissant l'administrateur-président de Y.________ et des représentants de la Commune, que le projet de présélection serait soumis à enquête publique dans les trois communes concernées. La Commune de Mont-sur-Rolle avait suggéré qu'il serait intéressant de créer un giratoire au carrefour de la Couronnette. Les Communes de Rolle et de Mont-sur-Rolle devaient se rencontrer à ce sujet.
Un accord entre la Municipalité de la Commune de Rolle et Y.________ sur la répartition des frais en cas de modification des présélections ou en cas de réalisation d'un giratoire a été passé en octobre 1998.
Le 3 novembre 1998, la Commune de Rolle a délivré le permis de construire à Y.________. Sous conditions spéciales communales, il était prévu l'obligation de créer une présélection permettant de tourner à gauche pour les véhicules en provenance d'Allaman, dont le montant estimatif des travaux de 100'000 fr. serait réparti à raison de 70 % pour Y.________ SA et 30 % pour la Commune. Ce permis ne prévoyait aucun délai pour la réalisation de la présélection.
De mars 2000 à mai 2002, les conditions d'exploitation de l'hôtel n'étaient pas optimales; il a été fermé et des travaux ont été effectués. Dans le procès-verbal de la séance d'administration de Y.________ du 17 août 2001, il est fait état de difficultés rencontrées en lien avec le chantier et des travaux plus importants que prévus. Il était question d'une date d'ouverture provisoire au 1er février 2002. Ce document ne fait pas allusion à l'aménagement routier pour faciliter l'accès à l'hôtel depuis Allaman. Le 27 août 2001, l'administrateur de Y.________ a demandé à la Municipalité de Rolle de communiquer les décisions et les échéances fixées pour la réalisation du rond-point. Celle-ci lui a indiqué que c'était la Municipalité de Mont-sur-Rolle qui pilotait seule le projet. Il n'est pas établi que Y.________ ait reçu des garanties s'agissant de l'aménagement routier à cette époque. Le 12 mars 2002, le conseil d'administration de Y.________ a décidé de terminer les travaux et de procéder à la réouverture de l'hôtel selon un planning à définir ultérieurement. La question de l'amélioration de l'accès depuis Allaman n'a pas été mentionnée.
De mai à juillet 2002, différents employés ont été engagés par l'hôtel. Puis, des licenciements sont intervenus entre octobre 2002 et mars 2009.
A.c. Dans un préavis de mars 2003, la Municipalité a demandé au Conseil communal d'autoriser la construction d'un giratoire au carrefour de la Couronnette et de lui accorder un crédit de 350'000 fr. à cet effet, sous déduction de 50'000 fr. de participation par Y.________. A la suite de discussions, ce préavis a été retiré, puis un nouveau préavis a été déposé en septembre 2003, la Municipalité de Rolle soulignant que si Rolle ne tenait pas son engagement, la Commune se dirigeait vers des difficultés juridiques.
S'en est suivi des échanges de courriers et des interventions des différentes communes responsables, à savoir Perroy, Rolle et Mont-sur-Rolle. Le 22 janvier 2004, celles-ci ont écrit à Y.________ pour l'informer qu'elles renonçaient à l'aménagement d'un rond-point, laissant l'intéressée prendre contact avec la Commune de Rolle pour la création d'une présélection.
La Municipalité de Rolle a accompli les démarches en vue de la création de cette présélection. Le 27 juin 2006, le Conseil communal lui a refusé la demande de crédit. Finalement, dans sa séance du 6 novembre 2009, il a accordé à la Municipalité un crédit de 149'000 fr. pour la réalisation du giratoire de la Couronnette.
Dans un rapport établi le 7 avril 2010 par un ingénieur diplômé EPFZ/SIA, intitulé "Rapport de vétusté et d'obsolescence dû à l'inexploitation de l'hôtel depuis 2001", son auteur conclut qu'un investissement de trois millions de francs serait nécessaire pour la mise en service de l'hôtel, en raison des dégradations beaucoup plus rapides du bien et de l'obsolescence d'une partie des installations techniques, ainsi que de...
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