Arrêt nº 4A 304/2012 de Ire Cour de Droit Civil, 14 novembre 2012
| Conférencier | Publié |
| Date de Résolution | 14 novembre 2012 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Chapeau
138 III 799
121. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)
4A_304/2012 du 14 novembre 2012
Regeste
Art. 7 CPC, art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; instance cantonale unique. Lorsque le droit fédéral, à l'instar de l'art. 7 CPC, permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal cantonal peut valablement statuer en instance unique (art. 75 al. 2 let. a LTF) et le recours en matière civile est recevable sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; consid...
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