Arrêt nº 5A 35/2012 de IIe Cour de Droit Civil, 7 mars 2012
| Conférencier | Publié |
| Date de Résolution | 7 mars 2012 |
| Source | IIe Cour de Droit Civil |
Chapeau
138 III 130
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre A. (recours en matière civile)
5A_35/2012 du 7 mars 2012
Regeste
Art. 75 al. 1 LTF, art. 265a al. 1 LP, art. 110 et 319 ss CPC; opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales. La décision rendue en procédure sommaire sur le retour à meilleure fortune peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC lorsque seule est litigieuse la répartition des frais et dépens de la procédure de première instance (consid. 2).
Considérants à partir de page 130
BGE 138 III 130 S. 130
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Le 3 août 2011, la Banque X. a fait notifier à A. un commandement de payer la somme de 196'333 fr. 75, sans intérêts; la poursuivante se fonde sur des actes de défaut de biens délivrés le 20 juillet 1988 par l'Office des faillites de Cully. Le poursuivi a formé opposition totale, excipant de son non-retour à meilleure fortune.
1.2 Statuant le 5 janvier 2012, le Juge III du district de Sion a déclaré l'opposition irrecevable à concurrence de 14'161 fr. 20 (1), mis les frais, fixés à 600 fr., pour 1/3 à la charge du poursuivi et pour 2/3 à la charge de la poursuivante (2), dit que le poursuivi versera à la poursuivante la somme de 200 fr. à titre de remboursement de l'avance (3) et condamné la poursuivante à payer au poursuivi une indemnité de 400 fr. à titre de dépens (4). BGE 138 III 130 S. 131
Le 11 janvier 2012, la Banque X. a recouru contre cette décision au Tribunal cantonal du canton du Valais, concluant à la réforme de ses chiffres 2, 3 et 4. Par lettre du 13 janvier 2012, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal valaisan a transmis au Tribunal fédéral, en vertu de "l'art. 48 al. 3 2e phrase LTF", l'écriture en question, dès lors que le "prononcé [attaqué] n'est sujet à aucun recours cantonal ordinaire ou extraordinaire". (...)
2.
2.1 En vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours est recevable contre les décisions rendues par les autorités cantonales de...
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