Arrêt nº 4A 63/2012 de Ire Cour de Droit Civil, 9 mars 2012
| Conférencier | Publié |
| Date de Résolution | 9 mars 2012 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Chapeau
138 III 190
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre A. SA et consorts (recours en matière civile)
4A_63/2012 du 9 mars 2012
Regeste
Art. 36 al. 1 LFors; art. 92 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; décision incidente ordonnant la suspension de la cause. La décision de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur une action connexe déjà introduite devant un autre tribunal, fondée sur l'art. 36 al. 1 LFors, n'est pas une décision portant sur la compétence aux termes de l'art. 92 al. 1 LTF (consid. 5).
La décision de suspendre la cause peut être attaquée séparément même s'il n'en résultera pas de préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, lorsque la partie recourante fait valoir que la suspension entraînera une violation du principe de la célérité et que ce moyen est suffisamment motivé (consid. 6).
Considérants à partir de page 191
BGE 138 III 190 S. 191
Extrait des considérants:
1. (Le Tribunal de première instance genevois a ordonné la suspension de la cause jusqu'à droit...
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