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Arrêt nº 5A 323/2012 de IIe Cour de Droit Civil, 8 août 2012

Judgment Cited in Precedent Map Related
ConférencierPublié
Date de Résolution 8 août 2012
SourceIIe Cour de Droit Civil

Chapeau

138 III 672

101. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)

5A_323/2012 du 8 août 2012

Faits à partir de page 672

BGE 138 III 672 S. 672

  1. X. et Y. se sont mariés sous le régime de la séparation des biens en 1998. De cette union sont issus deux enfants.

    B.

    B.a Le 18 février 2010, Y. a requis du Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Veveyse des mesures protectrices de l'union conjugale, en produisant une convention signée par les deux époux et en demandant l'homologation de celle-ci. Chacun des époux a ensuite remis en question certains points de cette convention. BGE 138 III 672 S. 673

    Par jugement du 22 juin 2010, le président a, notamment, attribué la jouissance du logement conjugal à Y. jusqu'au 31 juillet 2011, à charge pour elle d'en assumer l'entier des frais, et condamné X. au paiement d'une contribution mensuelle globale de 13'500 fr. en faveur de sa famille, allocations familiales en sus.

    B.b Le 1er septembre 2010, Y. a recouru contre ce jugement auprès du Tribunal civil d'arrondissement de la Veveyse, concluant...

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