Arrêt nº 6B 130/2012 de Cour de Droit Pénal, 22 octobre 2012
Conférencier | Publié |
Date de Résolution | 22 octobre 2012 |
Source | Cour de Droit Pénal |
Chapeau
138 IV 209
31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen)
6B_130/2012 vom 22. Oktober 2012
Faits à partir de page 209
BGE 138 IV 209 S. 209
-
X. befand sich in den 90er-Jahren in einer schwierigen finanziellen Situation, die sich stetig verschlechterte und desolate Ausmasse annahm. Es wird ihm vorgeworfen, er habe ab Ende 1998 bis ins Jahr 2008 bei insgesamt 34 Geschädigten bzw. Geschädigten-Gruppen, namentlich bei Arbeitskollegen, Militärkameraden, Verwandten und Bekannten, auf deliktische Weise Darlehen in der Höhe von insgesamt Fr. 6'285'227.89 und USD 35'000.- erhältlich gemacht. Dabei habe er den Geschädigten vorgespiegelt, er habe im Jahr 1995 die Möglichkeit erhalten, eine Restforderung aus einem Kontrakt zwischen der nationalen nigerianischen Ölgesellschaft und einem schottischen Konglomerat namens A./S. zu erwerben. Der Vertrag hätte Arbeiten an nigerianischen Ölpipelines und Raffinerien umfassen sollen und die Gesamtsumme habe sich auf insgesamt USD 65 Mio. belaufen, BGE 138 IV 209 S. 210
wobei USD 21,5 Mio. aufgrund des Konkurses des schottischen Konsortiums nicht mehr hätten bezogen werden können. X. habe angegeben, den Vertrag und damit auch die Restforderung von USD 21,5 Mio. für GBP 50'000.- von der englischen Firma A. gekauft und zur Durchsetzung der Forderung Geld für die Bezahlung von Anwälten, Treuhändern, Bankgebühren und Spesen etc. benötigt zu haben. In Wirklichkeit habe der betreffende Vertrag nie existiert. X. habe einen Teil der erlangten Gelder für angebliche Gebühren, Steuern und Bestechungen etc. mittels Überweisung oder in bar an die nigerianischen Mittäter weitergeleitet, den anderen Teil habe er zur Finanzierung seines aufwändigen Lebenswandels verwendet.
X. hat während des gesamten Verfahrens den Sachverhalt bestritten und geltend gemacht, er habe an die Existenz des betreffenden Geschäfts geglaubt.
-
Das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft erklärte X. mit Urteil vom 5. Februar 2010 des gewerbsmässigen Betruges, der Veruntreuung sowie der mehrfachen Urkundenfälschung schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren, teilweise als Zusatzstrafe zum Urteil des Bezirksgerichtsausschusses Maloja vom 6. Mai 2003 und zum Urteil des Amtsstatthalteramtes Hochdorf vom 4. Februar 2004, unter Anrechnung der ausgestandenen Untersuchungshaft. In verschiedenen Punkten sprach es X. von der Anklage des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAISubscribers can access the reported version of this case.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see a list of all the cited cases and legislation of a document.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see a list of all the documents that have cited the case.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Les abonnés peuvent voir les versions révisées de la législation avec des modifications
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see any amendments made to the case.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see a visualisation of a case and its relationships to other cases. An alternative to lists of cases, the Precedent Map makes it easier to establish which ones may be of most relevance to your research and prioritise further reading. You also get a useful overview of how the case was received.

Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see the list of results connected to your document through the topics and citations Vincent found.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.