Arrêt nº 8G.130/2003 de Chambre d'accusation, 23 décembre 2003
| Date de Résolution | 23 décembre 2003 |
| Source | Chambre d'accusation |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8G.130/2003 /gnd
Arrêt du 23 décembre 2003
Chambre d'accusation
Composition
MM. les Juges Karlen, Président, Fonjallaz, Vice-président, et Juge fédéral Favre,
greffier Fink.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Pascal Rytz, avocat,
contre
Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
mandat d'arrêt en vue d'extradition,
recours contre le mandat d'arrêt en vue d'extradition décerné le 24 novembre 2003.
Faits:
A.
Le 21 novembre 2003, la police genevoise a arrêté le ressortissant français X.________ qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le Juge Jean-Pierre Brun du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.
Le 24 novembre 2003, le détenu a reconnu être la personne visée par le mandat d'arrêt précité et s'est opposé à son extradition simplifiée (art. 54 EIMP).
B.
Le 24 novembre 2003, l'Office fédéral de la police (abrégé OFJ) a décerné un mandat d'arrêt en vue d'extradition contre le détenu. Cet acte précise que celui-ci est recherché notamment pour des faits de tromperie sur la qualité substantielle de la chose vendue avec danger pour la santé. L'intéressé aurait commercialisé, sous la forme d'un médicament, un produit supposé soulager de nombreuses maladies et aurait admis s'être illégalement livré à l'exercice de la profession de pharmacien. En 1997, il a été placé en détention provisoire par les autorités françaises puis libéré sous contrôle judiciaire. Il n'a pas respecté ses obligations, s'est enfui à l'étranger et y aurait poursuivi la commercialisation du produit litigieux.
C.
Le 5 décembre 2003, le détenu a saisi la Chambre de céans d'un recours tendant à l'annulation du mandat d'arrêt du 24 novembre 2003 et à sa mise en liberté immédiate. D'après lui, en résumé, le véritable motif des démarches françaises serait la violation du contrôle judiciaire, ce qui ne constituerait pas une infraction, au sens de l'art. 35 al. 1 EIMP, pouvant donner matière à une extradition. Il explique la genèse de son produit et son succès malgré les oppositions rencontrées de la part des autorités françaises. Les infractions reprochées en France lui auraient déjà valu une détention entre 1996 et 1997 et il n'encourrait actuellement qu'une peine d'amende. En droit suisse, seule l'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) correspondrait à la situation; or, il s'agit d'une contravention. La demande...
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