Arrêt nº 4P.273/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 5 février 2002
| Date de Résolution | 5 février 2002 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
[AZA 0/2]
4P.273/2001
Ie COUR CIVILE
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5 février 2002
Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et
Favre, juges. Greffier: M. Ramelet.
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Statuant sur le recours de droit public
formé par
X.________, représenté par Me Marie-Anne Rais Amrein, avocate à La Tour-de-Peilz,
contre
la décision prise le 2 octobre 2001 par le Bureau de l'assistance judiciaire du Département vaudois des institutions et des relations extérieures (DIRE);
(procédure civile; assistance judiciaire)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.-
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Les 15, 16 et 17 mai 2001, X.________ a déposé auprès du Bureau de l'assistance judiciaire (ci-après:
le Bureau) du Département vaudois des institutions et des relations extérieures (DIRE) trois requêtes d'assistance en matière civile concernant respectivement une action relevant de la prévoyance professionnelle LPP, un recours contre une décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS/AI et une demande contre son employeur, soit l'Etat de Vaud, représenté par le DIRE. Le 2 août 2001, le secrétariat du Bureau lui a refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire, au motif que sa fortune et ses revenus lui permettaient d'assurer les frais de procès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille.
Par décision du 2 octobre 2001, le Bureau a rejeté les trois réclamations introduites en temps utile contre les décisions susmentionnées, après avoir joint les trois procédures.
Il a retenu en substance que si le budget du requérant présentait un excédent de charges de 540 fr. par mois, sa fortune lui donnait les moyens de payer les frais de procès envisagés. A cet égard, une première demande d'assistance judiciaire avait été refusée en raison d'un avoir en banque de 120'000 fr., décision confirmée en dernier ressort par le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt du 26 avril 2001. Toutefois le 11 mai 2001, soit quelques jours avant le dépôt des nouvelles demandes d'assistance judiciaire, le requérant a investi 90'000 fr. dans l'achat d'un appartement de six pièces et demie par son avocate, Marie-Anne Rais Amrein, avec laquelle il a passé un contrat de bail en qualité de locataire. Considérant que cet investissement était destiné à rendre sa fortune mobilière indisponible, le Bureau a rejeté les réclamations en reprochant à l'intéressé un comportement abusif et en relevant que sa fortune lui aurait permis de faire face aux frais des procédures qu'il avait engagées ou comptait introduire.
-
Le 19 septembre 2001, X.________ a adressé à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois une demande dirigée contre l'Etat de Vaud et la Fédération vaudoise des paroisses catholiques du canton de Vaud, en paiement de 866'725 fr.95 en vertu de l'art. 5 de l'arrêté d'application de la loi du 16 février 1970 sur l'exercice de la religion catholique dans le canton de Vaud (LERC), de 78'984 fr. en application de l'art. 339 al. 2 CO et de 10'000 fr. pour tort moral. Il a de nouveau sollicité l'assistance judiciaire, provisoire, que le juge instructeur de la Cour civile a refusée par décision du 3 octobre 2001.
B.- Le 4 novembre 2001, X.________ a déposé au Tribunal fédéral un "recours" contre la décision du Bureau du 2 octobre 2001. Il conclut à l'annulation de ce prononcé et à l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, dès le 15 mai 2001. Il précise que ce recours est adressé au Tribunal fédéral des assurances, et au Tribunal fédéral, "pour ce qui concerne les prétentions civiles formulées (...) à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois le 19 septembre 2001". La quasi-totalité de son argumentation porte sur les procédures qu'il veut introduire devant le Tribunal cantonal vaudois des assurances, en matière d'AVS et de LPP. Il fait valoir que la présentation de ces moyens soulève de très difficiles questions d'assurances sociales, impliquant un énorme travail des mandataires mis en oeuvre. Il expose qu'étant prêtre de l'Eglise...
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