Arrêt nº 5A 625/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 11 novembre 2009

Date de Résolution11 novembre 2009
SourceIIe Cour de Droit Civil

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_625/2009

Arrêt du 11 novembre 2009

IIe Cour de droit civil

Composition

Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,

Escher et Marazzi.

Greffière: Mme Aguet.

Parties

X.________ SA,

représentée par Me Guillaume Ruff, avocat,

recourante,

contre

Masse en faillite de SI Y.________, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge GE,

intimée.

Objet

décompte définitif de la vente/faillite,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites

du canton de Genève du 3 septembre 2009.

Faits:

A.

A.a La SI Y.________ est une société anonyme dont le seul actif est un immeuble sis sur la parcelle n° xxx, plan yy de la commune de A.________.

La faillite de la SI Y.________ a été déclarée le 28 mai 2001; elle est liquidée selon le mode sommaire, en vertu d'un jugement du Tribunal de première instance de Genève du 19 janvier 2004.

A.b Selon l'état de collocation déposé le 9 novembre 2005, repris dans l'état des charges, la Fondation Z.________ a produit trois créances de 1'452'000 fr., 411'251 fr. et 2'864'000 fr., garanties par trois cédules hypothécaires au porteur respectivement en 1er, 2ème et 4ème rangs, ainsi qu'une créance de 226'822 fr. relative aux intérêts (art. 818 CC). Les consorts B.________, dont la créance a été reprise par X.________ SA, sont pour leur part créanciers hypothécaires en 5ème rang pour 5'200'000 fr., avec une production de 1'560'000 fr. pour les intérêts hypothécaires arriérés.

A.c Plusieurs plaintes et actions en contestation de l'état de collocation ont émaillé la liquidation de cette faillite. La dernière procédure en cours, à savoir l'action en contestation de l'état de collocation des consorts Meyer-Zimmermann ayant été définitivement tranchée, l'Office des faillites de Genève a fixé la date de la vente aux enchères au 24 avril 2008, les conditions de vente étant déposées le 5 mars 2008.

L'immeuble a été acquis pour un montant de 5'010'000 fr. par X.________ SA.

A.d Une fois la vente effectuée, l'Office des faillites de Genève a adressé le 30 avril 2008 un courrier recommandé à l'Administration cantonale des finances, division des personnes morales, accompagné du procès-verbal de vente, afin de permettre de procéder à l'enregistrement de celle-ci. Le 5 mai 2009, cette administration a indiqué à l'office qu'elle entendait faire valoir ses droits à l'encontre de la masse en faillite de la SI Y.________, en imposant le bénéfice fiscal et en le priant de consigner 444'759 fr. au titre des impôts cantonaux et communaux et 158'509 fr. au titre de l'impôt fédéral direct, sous réserve de l'impôt immobilier complémentaire.

B.

B.a Le 25 mai 2009, l'Office des faillites a fait parvenir à X.________ SA un bordereau définitif de vente laissant apparaître un solde de 646'975 fr. 15 en faveur de la masse. Ce bordereau et le décompte immobilier du 26 mai 2009 annexé mentionnent...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT