Arrêt nº 6B 514/2009 de Tribunal Fédéral, 29 septembre 2009

Date de Résolution:29 septembre 2009
 
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Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_514/2009

Arrêt du 29 septembre 2009

Cour de droit pénal

Composition

MM. les Juges Favre, Président,

Schneider et Wiprächtiger.

Greffière: Mme Angéloz.

Parties

Procureur général du canton de Genève,

1211 Genève 3,

recourant,

contre

1. X.________,

2. Y.________,

3. Z.________,

tous trois représentés par Mes Guy-Philippe Rubeli et Alain Le Fort, Étude Pestalozzi Lachenal Patry,

intimés.

Objet

Ordonnance de refus d'inculper (gestion déloyale),

recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève

du 20 mai 2009.

Faits:

A.

Le 19 février 2007, la société H.________, aux Pays-Bas, agissant en qualité d'actionnaire unique de G.________ SA, à Genève, a déposé auprès du Procureur général une dénonciation pénale contre X.________, Y.________ et Z.________, pour des faits qualifiés de gestion déloyale aggravée et d'abus de confiance. Le même jour, G.________ SA a déclaré se constituer partie civile à raison des faits dénoncés.

Par ordonnance du 18 février 2009, le Juge d'instruction a refusé d'inculper les personnes mises en cause.

Le Procureur général et G.________ SA ont recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation genevoise, qui, après avoir joint les deux recours, les a rejetés par ordonnance du 20 mai 2009.

B.

Cette dernière décision retient, en résumé, ce qui suit.

B.a G.________ SA a été créée en 2000, aux fins de commercialiser à l'étranger les produits pétroliers du groupe russe H.________. Selon la dénonciation, lorsque ce groupe a rencontré de grosses difficultés en Russie, en 2004, X.________, Y.________ et Z.________, respectivement directeur général, directeur financier et responsable des produits de G.________ SA, furent chargés de constituer une société à Singapour, régie selon le droit de cet Etat, et d'en détenir les actions pour le groupe, dans le but de permettre à ce dernier de continuer ses exportations de pétrole. Au lieu de cela, les dénoncés avaient constitué, en 2005, à Singapour, une société totalement indépendante de H.________, dénommée S.________ Ltd, et s'en étaient depuis lors indûment approprié les profits et dividendes, à travers une structure qu'ils détenaient et qui en était l'actionnaire unique. La dénonciatrice arguait aussi des indemnités de licenciement obtenues par les personnes mises en cause lorsqu'elles avaient cessé de travailler pour G.________ SA ainsi que des conditions, prétendument défavorables pour elle, dans lesquelles X.________ et Y.________ avaient fait reprendre par S.________ Ltd du matériel informatique, à Genève, ainsi qu'un stock, appartenant à G.________ SA, d'hydrocarbures dits "de soute", destiné à avitailler les navires ("bunkering"), à Rotterdam.

B.b Entendus par le Juge d'instruction, X.________ et Y.________ ont contesté les reproches formulés dans la dénonciation. Ils ont expliqué avoir signé les déclarations dans lesquelles ils s'étaient reconnus actionnaires fiduciaires pour le compte de la société H.________, du fait que, dans un premier temps, le maintien de S.________ Ltd au sein du groupe H.________ avait été privilégié. Par la suite, cette variante avait toutefois été abandonnée au profit de la création d'une société totalement indépendante du groupe H.________, qui serait ainsi moins exposée aux aléas des procédures ouvertes en Russie et aux risques de blocage de ses avoirs. En outre, la détention à titre fiduciaire d'actions n'eût pas été sans poser de problèmes avec les banques suisses pour l'identification des ayants droit économiques des avoirs déposés auprès d'elles. La solution retenue permettait au groupe H.________ d'éviter le faillite, de continuer à écouler ses produits et de faire face, le cas échéant, à ses obligations fiscales en Russie, la poursuite de la commercialisation du pétrole par le truchement de G.________ SA étant à cet égard trop risquée.

Toujours selon X.________ et Y.________, le groupe H.________ n'avait rien investi dans S.________ Ltd, ce qui était d'ailleurs logique car une telle mise de fonds eût représenté la négation de l'indépendance, recherchée, de la nouvelle société. S'agissant des indemnités de départ qu'ils avaient perçues, elles étaient conformes à des conventions antérieures à la création de S.________ Ltd et avaient été approuvées par le conseil d'administration de G.________ SA. Quant à la transaction relative au stock de pétrole situé à Rotterdam, réalisée à un prix inférieur de 15 % à celui du marché de l'époque, elle correspondait au risque pris par S.________ Ltd et avait été acceptée en toute connaissance de cause par le groupe H.________. En définitive, le litige était de nature civile; il faisait l'objet d'une procédure, pendante devant le tribunal civil compétent de Singapour, où G.________ SA avait ouvert action contre eux et où ils avaient agi reconventionnellement contre elle.

B.c La Chambre d'accusation a retenu que, selon deux documents ("letters of confirmation") dont se prévalait la partie civile, X.________ et Y.________, seuls réellement mis en cause à cet égard, se reconnaissaient chacun souscripteur et détenteur pour le compte de celle-ci d'une action de S.________ Ltd, au prix de 1 SG$ par action. Vu la faible valeur de ces actions, les mis en cause n'auraient pu se voir reprocher, du fait de ne pas les avoir transférées à la partie civile, qu'une gestion déloyale d'importance mineure, au sens de l'art. 158 CP en relation avec l'art. 172ter CP. Une plainte pénale eût donc été nécessaire, que la partie civile n'avait toutefois pas déposée dans le délai de 3 mois prévu à l'art. 31 CP, alors qu'elle savait, depuis le mois de juin 2006 au plus tard, que les mis en cause contestaient avoir été ses représentants fiduciaires lors de la fondation de S.________ Ltd. Ce raisonnement valait, mutatis mutandis, pour l'abus de confiance. Au surplus, les griefs faits aux mis en cause d'avoir, à trois égards, indûment favorisé S.________ Ltd au préjudice de la partie civile étaient infondés et il en allait de même du reproche qui leur était adressé quant aux indemnités de licenciement qu'ils avaient perçues d'elle. Enfin, la Chambre d'accusation a estimé qu'il ne se justifiait pas de renvoyer la cause au magistrat instructeur aux fins d'investigations supplémentaires.

C.

Le...

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