Arrêt nº 4A 207/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2008
| Date de Résolution | 23 septembre 2008 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 1/2}
4A_207/2008
Arrêt du 23 septembre 2008
Ire Cour de droit civil
Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Crittin.
Parties
Commission paritaire professionnelle du commerce de détail,
recourante, représentée par Me Christian Bruchez,
contre
Association des artisans boulangers-pâtissiers du Canton de Genève,
intimée, représentée par Me Karine Jean-Cartier-Fracheboud.
Objet
convention collective de travail,
recours contre la décision de la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève du 22 janvier 2008.
Faits:
A.
Par requête du 28 août 2007, l'Association des artisans boulangers-pâtissiers du canton de Genève (ci-après: l'Association) a saisi la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève pour qu'elle intervienne comme instance de conciliation, voire, le cas échéant, de jugement. Le litige soumis à l'autorité cantonale opposait l'Association à la Commission paritaire professionnelle du commerce de détail au sujet d'un conflit de conventions collectives, non étendue pour l'une (la convention collective nationale de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse et son avenant genevois) et étendue pour l'autre (la convention collective cadre dans le commerce de détail du canton de Genève). Il s'agissait de déterminer quelle convention - ou quelle clause conventionnelle - était applicable au personnel occupé à la vente dans les secteurs de la boulangerie, pâtisserie et confiserie en cas d'incapacité de travail de ce personnel.
B.
Le 22 janvier 2008, la Chambre des relations collectives de travail a déclaré la requête recevable et dit que les rapports de travail dans le domaine de la boulangerie et de la pâtisserie dans le canton de Genève sont réglés par « la CCNT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse, ainsi que son avenant genevois ».
C.
Contre ce prononcé, la défenderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle requiert l'annulation de la décision attaquée, le rejet de la demande en constatation de droit, la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de procédure et le déboutement de celle-ci de toutes autres ou contraires conclusions.
La demanderesse propose, à titre principal, l'irrecevabilité du recours, la condamnation de la défenderesse aux frais judiciaires de la procédure devant le...
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