Arrêt nº 2C 157/2012 de Tribunal Fédéral, 5 février 2013

Date de Résolution 5 février 2013

Wichtiger Hinweis: Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.

Zurück zur Einstiegsseite Drucken

Grössere Schrift

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2C_157/2012

Arrêt du 5 février 2013

IIe Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Zünd, Président, Seiler et Donzallaz.

Greffière: Mme Cavaleri Rudaz.

Participants à la procédure

X.________,

représentée par Me Antoine Campiche, avocat,

recourante,

contre

Office fédéral des migrations.

Objet

Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour III, du 30 décembre 2011.

Faits:

A.

X.________, née le *** 1969, ressortissante serbe, a obtenu une autorisation d'établissement suite à son mariage, contracté le 23 novembre 1989, avec un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement.

Par jugement du Tribunal de Police du district d'Yverdon du 12 novembre 1991, X.________ a été condamnée à une peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis durant 2 ans, pour abus de confiance.

Par décision du 20 novembre 1995, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (OCE, actuellement le Service de la population [ci-après: le Service cantonal]) a révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressée pour avoir conclu un mariage de complaisance en novembre 1989 dans le seul but d'obtenir une autorisation d'établissement en Suisse. Cette décision a été confirmée le 16 août 1996 par le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) qui a imparti à X.________ un délai au 30 septembre 1996 pour quitter le territoire cantonal. Par décision du 9 avril 1997, l'Office fédéral des étrangers (actuellement Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'égard de X.________, valable jusqu'au 8 avril 2002, pour avoir conclu un mariage de complaisance et fait l'objet d'une condamnation pour abus de confiance.

Le 9 juin 2000, X.________ a épousé en République de Serbie un compatriote, A.________, titulaire d'une autorisation annuelle de séjour en Suisse. Le 24 juillet 2000, X.________ a déposé une demande de visa afin de pouvoir prendre domicile auprès de son époux en Suisse. Entrée en Suisse, selon ses déclarations, sans autorisation le 23 octobre 2000, la prénommée a été interpellée à Yverdon le 31 octobre 2000 dans le cadre d'un contrôle de circulation. A cette occasion, la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 8 avril 2002 lui a été notifiée. Suite au recours formé contre la décision d'interdiction d'entrée en Suisse de l'ODM, cet Office a, le 27 février 2001, annulé sa décision. Le 12 juin 2001, le Service cantonal a délivré à X.________ une autorisation de séjour en vertu du regroupement familial.

Le 22 mars 2002, X.________ s'est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT