Arrêt nº 1C 401/2012 de Tribunal Fédéral, 29 janvier 2013

Date de Résolution:29 janvier 2013
 
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Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_401/2012

Arrêt du 29 janvier 2013

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,

Karlen et Chaix.

Greffière: Mme Mabillard.

Participants à la procédure

A.________, représentée par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat,

recourante,

contre

PPE X.________ et consorts,

tous représentés par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat,

intimés,

Municipalité de Pully, avenue du Prieuré 2, case postale 63, 1009 Pully, représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat.

Objet

Révocation d'un permis de construire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 juin 2012.

Faits:

A.

A.________ est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un l'immeuble de six appartements constitué en propriété par étage (PPE X.________) à Pully. Elle dispose d'un droit de jouissance exclusif sur le jardin attenant à son appartement.

L'intéressée a requis des membres de la PPE X.________ (ci-après: la PPE) l'autorisation de réaliser une piscine dans le jardin. Le 15 février 2007, l'administrateur de la PPE, B.________, également copropriétaire, l'a informée de l'accord de principe de la PPE.

Le 22 février 2007, A.________ a déposé auprès de la commune, par l'intermédiaire du Bureau de géomètres Y.________, une demande de permis de construire accompagnée des plans requis. La piscine représentée sur les plans mesurait 2 m 45 sur 6 m et était située à 4 m 30 de la façade de l'immeuble (soit plus précisément du mur d'une véranda construite au sud-est de l'immeuble).

Le 16 mars 2007, la direction communale de l'urbanisme et de l'environnement (ci-après: la direction communale) a indiqué au bureau de géomètres que le dossier présentait des lacunes et a demandé qu'il soit complété. Elle a en particulier attiré son attention sur le fait que, à défaut d'entente avec les propriétaires des fonds contigus, la distance aux limites devait être de 5 m. Le 30 mars 2007, le bureau de géomètres a adressé à la direction un nouveau dossier, avec des plans différents mais dont la date n'avait pas été modifiée. La piscine représentée était dorénavant située à 1 m 50 de la véranda, le déplacement en direction de l'immeuble de la PPE étant dû à la nécessité de respecter une distance de 5 m par rapport à la parcelle voisine. Ces plans avaient fait l'objet d'un collage, pour ce qui...

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