Arrêt de Chambre d'accusation, 4 octobre 1991

Conférencier:Publié
Date de Résolution: 4 octobre 1991
Source:Chambre d'accusation
SOMMAIRE

Regeste 1.Zuständigkeit der Anklagekammer für die Behandlung von Beschwerden im Bereich der Auslieferung (E. 1). 2.Fälle, in welchen die Auslieferungshaft aufzuheben ist (E. 2). **************************************** Regeste 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

117 IV 359

63. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)

Faits à partir de page 359

BGE 117 IV 359 S. 359

A.- D. a été condamné en Roumanie, par défaut, à 18 mois d'emprisonnement pour avoir participé avec deux autres personnes à un brigandage ayant entraîné la mort de la victime. L'infraction a été commise à Bucarest au mois de juillet 1988. D. s'est enfui de Roumanie quelques jours plus tard.

Au mois d'octobre 1990, D. a été arrêté à Genève où il avait demandé l'asile. Il a été placé en détention extraditionnelle par l'Office fédéral de la police (ci-après: OFP). Une première demande de mise en liberté a été refusée par l'OFP en raison du danger de fuite; un recours contre cette décision a été rejeté par la chambre de céans le 2 novembre 1990.

Le 13 février 1991, l'OFP a accordé - à certaines conditions - l'extradition demandée par la Roumanie. D. a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre l'extradition. Le 9 août 1991, la Ire Cour de droit public a accordé l'extradition à la condition suspensive que la requête d'asile présentée par D. soit rejetée ou déclarée irrecevable et que le relief du défaut puisse êtreBGE 117 IV 359 S. 360

obtenu en Roumanie avec sauvegarde des droits de la défense au sens de la CEDH.

Le 30 août 1991, D. a présenté une demande de mise en liberté. L'OFP l'a refusée. D. forme un recours (art. 48 al. 2 EIMP) contre cette décision. Il allègue les probables difficultés pour la Roumanie de donner les garanties exigées et le risque de se voir encore longtemps détenu.

Le 15 septembre 1991, la demande d'asile de D. a été rejetée.

L'OFP, qui avait déjà octroyé un délai aux autorités roumaines, sans obtenir entièrement les garanties requises, a fixé un nouveau terme au 24 octobre 1991; cet office a précisé que, faute d'obtenir la déclaration demandée jusqu'à cette date, le détenu serait immédiatement libéré sans autre préavis. La réincarcération est cependant réservée, au cas où la déclaration arriverait plus tard, ceci à condition que D. se trouve encore en Suisse.

Extrait des considérants:

Considérant en droit:

    1. En dérogation au principe général énoncé à l'art. 25 EIMP (recours de droit administratif au Tribunal fédéral), cette loi prévoit la compétence de la chambre de céans dans certains domaines. En matière d'extradition, le recours à la Chambre...

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