Arrêt de Tribunal Fédéral, 1 juin 1988
| Conférencier | Publié |
| Date de Résolution | 1 juin 1988 |
Chapeau
114 V 203
41. Arrêt du 1er juin 1988 dans la cause D. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Faits à partir de page 204
BGE 114 V 203 S. 204
A.- Par décision du 7 janvier 1987, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a réclamé à Louis D. la somme de 1'037 fr. 05 à titre d'intérêts moratoires sur un arriéré de cotisations AVS/AI/APG.
B.- La fiduciaire O., par lettre du 6 février 1987 adressée à la caisse de compensation, déclara recourir pour le compte de Louis D. contre cette décision.
Saisi du recours, le Tribunal des assurances du canton de Vaud mit en demeure la fiduciaire O. de produire une procuration légalisée par un juge de paix ou un notaire ou, par mesure de simplification, de faire contresigner l'acte de recours dans un délai expirantBGE 114 V 203 S. 205
le 21 avril 1987 par l'assuré ou l'une des personnes habiles à recourir en son nom.
Par lettre du 10 avril 1987, la fiduciaire O. a fait parvenir à la juridiction cantonale un écrit daté du 1er avril 1987 et intitulé "procuration", signé par Louis D. et rédigé en ces termes:
Je soussigné Louis D. ... donne ... procuration et tous pouvoirs
à la ... fiduciaire O. ..., pour me représenter devant les AVS ... et,
si besoin était, auprès du Tribunal cantonal des assurances, ... à
... Lausanne, afin de régler le recours que j'ai formulé concernant
les intérêts de retard qui me sont réclamés par les AVS.
Par courrier du 15 avril 1987, la fiduciaire O. a présenté au tribunal des assurances la requête suivante:
Pour faire suite aux entretiens que nous avons eus, nous pouvons
vous confirmer que Monsieur D. est absent aux USA et au Canada
pour environ trois mois. Vous nous obligeriez en nous accordant
un délai à mi-juillet 1987, pour produire la pièce légalisée
demandée.
Le 22 avril 1987, le président de la juridiction cantonale a prolongé au 15 juillet 1987 le délai pour retourner au tribunal le recours contresigné par Louis D. ou l'une des personnes habiles a recourir en son nom.
Par jugement du 24 juillet 1987, le président du tribunal des assurances a écarté préjudiciellement le recours, faute de preuve valable du pouvoir de représentation, la fiduciaire O. n'ayant ni produit une procuration légalisée ni retourné dans le délai imparti l'acte de recours contresigné par Louis D.
C.- Louis D. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation, motif pris qu'il n'a pas...
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